Rapport resultats

3 Aperçu du projet global

Les abréviations désignant les participants à la consultation figurent à l’annexe 1.

3.1 Participants ayant renoncé à prendre position

UPS, UVS et SGdV renoncent à prendre position. UPS explique que selon la répartition des tâches, la compétence en la matière revient à economiesuisse. UVS invoque un manque de capacités.

3.2 Remarques relatives aux thèmes transversaux

De nombreux cantons (UR, BL, GE, SZ, AI, TG, FR, VS, ZG, ZH, GR, OW, SH, AG, BE, NE, JU) ainsi que GDK et KAV saluent de façon générale les adaptations prévues dans le 4^etrain d’ordonnances sur les produits thérapeutiques. De nombreux représentants de la médecine complémentaire (DAKO-MED, SVK H, UNION, SSMH et SMGP) et de l’agriculture (SBLV, BioSuisse, demeter et AGORA) ainsi que PSS, CP et GSASA se sont également félicités de ces adaptations. VD prend note des efforts consentis en vue d’harmoniser la législation suisse avec le droit européen. Ces efforts sont expressément salués par Oncosuisse. Plusieurs participants à la consultation, dont des cantons (VD, UR, AI, ZG), CP, cf, Oncosuisse et de nombreux représentants de l’agriculture (SOBV, USP, SMP, VTL, Suisseporcs, GalloSuisse, SGP, BVCH, swissherdbook, Proviande, SGBV, Swiss Beef) saluent expressément les adaptations visant à faciliter l’accès au marché, à savoir les procédures simplifiées en matière d’autorisation de mise sur le marché. PSS considère qu’il faut trouver un équilibre entre le fait d’offrir à la population un accès simple aux médicaments, d’une part, et la sécurité des médicaments, d’autre part. Il lui semble donc opportun d’observer et d’évaluer au cours des années à venir les effets des nouvelles dispositions légales et de les adapter en cas de besoin.

UDC et plusieurs représentants de l’industrie (Iph, vips, scin et hkbb) font valoir qu’il convient d’appliquer la « volonté du législateur ». C’est en ce sens qu’Iph, vips, scin, hkbb et IG SPh exigent également

une amélioration des conditions de la recherche et de celles de l’industrie pharmaceutique en

général. IG SPh souligne résolument à quel point il est important – pour la sécurité de l’approvisionnement notamment – d’abolir certains obstacles à l’autorisation de mise sur le marché afin de favoriser l’accès en Suisse à des produits fabriqués dans le pays. Le groupement estime par ailleurs que les médicaments soumis à prescription et les médicaments non soumis à prescription doivent être traités de la même manière. Intergenerika regrette que la nouvelle classification et les adaptations visant une harmonisation avec les processus de l’UE, combinées à la nouvelle ordonnance sur les émoluments, entraînent une hausse massive des coûts. UDC et hkbb insistent également sur le fait que les coûts assumés par les personnes concernées ne doivent pas être excessifs ; NE et AR font eux aussi allusion aux conséquences financières, pour les cantons, du 4^etrain d’ordonnances sur les produits thérapeutiques. Pour PiGr, les ordonnances contiennent des éléments de réglementation marginaux de nature purement formelle mais qui compliquent considérablement le quotidien et la pratique. L’organisation cite en exemple le conditionnement de marchandises dans la vente à emporter. IG eHealth veut s’assurer que les lois et ordonnances relatives à la santé sont conçues de manière compatible avec la cybersanté et que la numérisation dans le domaine de la santé ne soit pas ralentie ou entravée par des obstacles trop importants. H+ et PKS soulignent les différences entre l’approvisionnement en milieu stationnaire et dans le domaine ambulatoire. Ils attirent l’attention sur les besoins corrélatifs des patients.

KAV regrette qu’un projet complet de l’OAMéd, également soumise à révision, n’ait pas été disponible au moment de la consultation, qui ne peut donc porter que sur les éléments entrant en vigueur le 1^erjanvier 2018. Or, certains aspects de l’OAMéd pourraient également être pertinents pour l’OMéd (« 2.8 Définitions »). AG n’est pas certain de comprendre si, en sus des adaptations avec effet au 1^erjanvier 2018, d’autres modifications seront introduites dans l’OAMéd du 21 octobre 2001.

ZH demande que les ordonnances soient mises en application au plus tôt six mois après leur adoption par le Conseil fédéral. Les cantons doivent en effet adapter leur législation et préparer l’exécution des nouvelles dispositions légales. SwAPP souhaite un délai transitoire suffisant (au moins six mois) entre la publication des guides complémentaires de Swissmedic et l’entrée en vigueur du 4^etrain d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, car nombre de parties prenantes ne sont pas présentes lors du processus d’élaboration de ce paquet de révisions, ce qui entraîne un déficit d’informations substantiel.