Rapport resultats

swissherdbook, USP, SGP, BVCH, Swiss Beef, SGBV, GalloSuisse et SMP) relèvent que l’ordonnance règle des aspects importants de la sécurité des produits thérapeutiques et donc des médicaments vétérinaires et que, vu leur rôle déterminant pour la santé, il est nécessaire de les soumettre à autorisation et à une surveillance officielle du marché. Cependant, étant donné que les produits thérapeutiques sont aussi un important facteur de coût, il convient de veiller à ce que les procédures d’autorisation et les prescriptions relatives à la remise ne mènent pas à la création de monopoles pratiquant des prix excessifs. En raison de la régulation, il faudrait à leur avis un contrôle des prix, comme cela se fait également dans d’autres pays. AÄV rejette le projet de révision de l’OMéd au motif qu’il représente un danger pour la fourniture des soins médicaux.

Mfe et Oncosuisse saluent les efforts visant à améliorer l’approvisionnement en médicaments ; à cet égard, mfe mentionne spécialement les médicaments pédiatriques. SPO approuve dans les grandes lignes l’accès facilité des patients aux médicaments, à condition toutefois qu’une information fiable sur les substances concernées soit garantie. BE prend également acte avec satisfaction des améliorations apportées à l’accès des patients aux médicaments.

La nouvelle réglementation relative à l’automédication a suscité des remarques de nombreux participants appartenant à divers milieux. La plupart des participants à la consultation approuvent la suppression de la catégorie de remise C, parmi eux notamment des représentants du monde agricole (USP, SOBV, USFP, SMP, SMG, VTL, swissherdbook, SGP, BVCH, swiss beef, SGBV, GalloSuisse, Suisseporcs, Proviande) et de la protection des consommateurs (SKS et FRC), ainsi qu’APA, SDV et CP. AGORA approuve de manière générale les simplifications prévues en matière de remise de médicaments vétérinaires, et en particulier la suppression de la catégorie de remise C. Certains participants, tels que Complemedis, SDV, CP, SPO, SKS, FRC, UR, AI, GR, AG et Oncosuisse, sont explicitement en faveur de plus d’automédication et souhaitent que les médicaments de l’actuelle catégorie C soient transférés dans les catégories D ou E. La proposition d’élargir les compétences des droguistes est approuvée par différents participants, notamment CP, PSS, Oncosuisse, AG, SKS et FRC. VD et une grande partie des représentants du corps médical (mfe, FMH, BEKAG et VLSS) craignent en revanche pour la sécurité des patients et s’opposent à l’accès facilité à l’automédication.

La proposition relative à la remise par les pharmaciens de médicaments soumis à ordonnance

suscite elle aussi des avis partagés. AVSGA fait part de l’attention qu’elle porte à cette réglementation. Différents participants (parmi eux Ofac, SPO, CP, PSS, Oncosuisse, AG, SKS et FRC) saluent le fait que l’ordonnance vise à élargir les compétences des pharmaciens, tandis que d’autres – notamment les représentants des milieux de la pharmacie (pharmaSuisse, AVKZ, AAV, BAV, BLAV, AKB, DBD, AVSGA, TopPharm, Galenica) – indiquent que s’ils sont favorables à l’inscription de cet objectif dans la LPMéd, ils ne sont pas satisfaits de la mise en œuvre de la LPTh telle qu’elle est prévue dans l’OMéd. Ils critiquent en particulier les restrictions à la remise de médicaments par les pharmaciens ou la mention d’un/e « diagnostic médical ou vétérinaire / surveillance médicale » dans certaines dispositions. Les pharmaciens et droguistes (pharmaSuisse, AVKZ, AAV, BAV, BLAV, AKB, AVSGA, TopPharm, SDV) ainsi que CP approuvent toutefois dans les grandes lignes l’art. 45. Cf, PSS, Oncosuisse, AG et AI sont également en faveur de cet article – à quelques réserves près –, alors que les représentants du corps médical (APA, FMH, BEKAG, VLSS, SSMH) expriment des craintes par rapport à son étendue. Dans ce contexte, les représentants de divers milieux abordent aussi la question de la formation des pharmaciens, qui devra être (mfe) ou qui sera (CP) adaptée aux nouvelles tâches prévues. Pour SG, SVWZH et T46, il importe qu’à l’avenir également, seuls les vétérinaires puissent remettre des médicaments vétérinaires. Certaines associations de médecins (APA, AÄV, SSMH) sont réticentes par rapport à la disposition relative aux médicaments utilisés pour poursuivre le traitement de patients souffrant de maladies chroniques, car le diagnostic et le traitement de ces dernières nécessitent des compétences médicales. VD et SwAPP relèvent que les modalités de remboursement ne sont pas clairement définies dans ce cas. SwAPP présume que les produits transférés de la catégorie C à la catégorie B ne seront plus admis par les caisses qu’à un tarif très bas, ne couvrant peut-être même pas les coûts, puisqu’il s’agira pour la plupart d’anciens produits ; de plus, ils seront désormais interdits de publicité destinée au public.

Une grande attention est aussi portée aux protocoles thérapeutiques mentionnés à l’al. 1, let. a, tels que les algorithmes pharmaceutiques. Les représentants des pharmaciens y voient un instrument permettant d’assurer l’utilisation appropriée des antibiotiques ainsi que leur contrôle; d’autres participants (CP, cf, mfe) y sont également favorables. Les représentants du corps médical sont en revanche d’avis que l’on ne dispose pas d’algorithmes reconnus (FMH, APA) ou qu’ils vont à l’encontre de la thérapie individualisée de plus en plus souhaitée (SSMH). Des participants critiquent également que l’annexe 2, avec la liste des indications et les médicaments pour lesquels des protocoles thérapeutiques sont connus, n’ait pas été mise en consultation (FMH, APA, BEKAG, VLSS et SGKPT) et soulèvent la question de la participation à l’élaboration de cette liste (APA, mfe). L’obligation de consigner (art. 47) recueille l’adhésion de la majorité des associations de pharmaciens (pharmaSuisse, AVKZ, AAV, BAV, BLAV,