Rapport resultats

Scin aimerait qu’un délai transitoire d’au moins cinq ans soit accordé à l’industrie pharmaceutique vétérinaire pour la charge de travail initiale nécessaire à l’accomplissement des obligations prévues dans l’OMéd et dans l’OEMéd.

Concernant la procédure de consultation, GELIKO demande à figurer dans la liste des destinataires pour les prochains projets. VLSS et BEKAG réitèrent le souhait déjà formulé à maintes reprises aux niveaux fédéral et cantonal d’éviter de faire courir les délais de procédure de consultation peu avant ou pendant les vacances scolaires lorsqu’il s’agit de projets aussi importants.

Certains participants indiquent expressément ne pas se référer à toutes les ordonnances ou dispositions mais se limiter à certains domaines précis. PSS n’exprime qu’un avis général et ne prend pas position sur tous les détails relatifs à la mise en œuvre de la révision de la LPTh et renonce dès lors à utiliser le formulaire prévu. La plupart des cantons signalent ne prendre position que sur les dispositions visant les compétences cantonales. SWR ne se prononce de son côté que sur la publication d’études cliniques ayant servi de base à une autorisation, sur les dispositions concernant l’intégrité et la transparence ainsi que sur l’autorisation simplifiée pour les médicaments de la médecine complémentaire. GELIKO regrette ne pouvoir donner son avis sur tous les projets relevant de la politique de santé. Il invoque la portée et la complexité de ce paquet d’ordonnances ainsi qu’un manque de ressources. Sauf mention contraire, les prises de position transmises par AGORA, BioSuisse et demeter portent sur l’agriculture, celles d’USP, SOBV, VTL, Suisseporcs, GalloSuisse, SGP, BVCH, swissherdbook, Swiss Beef et SVV sur l’agriculture et le domaine vétérinaire, et celles de SMP sur les producteurs de lait. BioSuisse s’exprime sur les éléments susceptibles de concerner tout particulièrement les paysans pratiquant l’agriculture biologique, tandis que Demeter se concentre sur les dispositions touchant les paysans Demeter. Proviande se limite aux aspects ayant trait, directement ou indirectement, à la chaîne de valeur de la viande, et surtout au domaine vétérinaire. SwAPP donne son avis sur les dispositions légales pour lesquelles des questions relatives à la mise en œuvre se sont posées dans la pratique quotidienne.

En raison de l’étendue et de la complexité du droit d’exécution relatif à la LPTh, USP, GalloSuisse, SGP, VTL, Suisseporcs, SVV, BVCH, swissherdbook, Swiss Beef, Proviande, AGORA et SOBV proposent d’examiner l’opportunité de traiter distinctement, au niveau des ordonnances, les médicaments à usage humain et ceux à usage vétérinaire.

Des participants demandent en outre certaines modifications d’ordre rédactionnel. KAV, TG, GDK, FR, SH, ZG, GL, NW, OW, AR, LU, VS, AG, BE, ZH, SG, AR et UR estiment qu’à l’instar des documents en français, les textes en allemand devraient renoncer à l’article devant « Swissmedic » (en allemand « Swissmedic » au lieu de « die Swissmedic »). ASSGP et GRIP préféreraient de leur côté reprendre la formulation de la LPTh et utiliser dans tout le texte « Institut » plutôt que « Swissmedic ».

4 Remarques sur les ordonnances (échelon du Con-

seil fédéral)

4.1 Ordonnance sur les médicaments (OMéd)

4.1.1 Remarques générales

Au total, 125 participants se sont prononcés sur l’OMéd.

Les cantons (TG, FR, ZG, GL, NW, OW, AR, LU, VS, AG, BE, GR, ZH, SG, AI, AR, UR, BL, JU, NE, GE, BS, SZ, VD, SH, SO, TG), KAV et GDK approuvent dans les grandes lignes les modifications et les adaptations prévues, position partagée par les représentants de la médecine complémentaire (DA-KOMED, SVKH, UNION, SSMH et SMGP, Oda AM, NVS), des pharmaciens et des droguistes (pharmaSuisse, AVKZ, AAV, BAV, BLAV, AKB, AVSGA, TopPharm, Ofac, GSASA, SDV), par CP, SGN, PSS ainsi que par certaines organisations agricoles (USFP, BioSuisse, demeter, AGORA). Santésuisse salue la refonte complète de l’OMéd, qui permet de préciser et de clarifier certains points importants, mais souligne qu’elle ne doit pas conduire à des prescriptions plus strictes que nécessaire, dans la mesure où la sécurité et la qualité sont assurées. Certains représentants des milieux agricoles (SMG, VTL,