Rapport resultats

Art. 52 Médecins-dentistes au bénéfice d’une autorisation cantonale

TI demande que les médecins-dentistes titulaires d’une autorisation cantonale de pratiquer soient automatiquement habilités à administrer les médicaments soumis à ordonnance nécessaires à l’exercice de leur profession, puisque tous les médecins-dentistes ont besoin d’administrer certains médicaments dans le cadre de leur activité (anesthésiques locaux, par exemple).

Art. 52a Administration de médicaments par un pharmacien (nouveau)

PharmaSuisse et AKB souhaitent que l’administration de médicaments par les pharmaciens soit inscrite dans le droit fédéral, puisque la formation de cette catégorie professionnelle se fait au niveau fédéral sans qu’il n’y ait de disparités entre les cantons. Ces organisations rappellent que, s’agissant de l’administration de vaccins en particulier, les différentes approches cantonales sont source de problèmes. L’administration de médicaments par des pharmaciens leur semble en outre judicieuse dans la mesure où, en tant qu’experts de ces médicaments, les pharmaciens disposent d’une excellente formation à cet égard ; par ailleurs, la pratique est déjà courante concernant l’administration orale (prise de médicaments et surveillance). Le rôle du pharmacien en vertu de la LPMéd, l’évolution démographique, la pénurie de médecins de famille et la réponse du Conseil fédéral au postulat Humbel 12.3864 font également partie des arguments cités. Concernant les techniques d’injection et les mesures d’urgence en cas d’effets secondaires, pharmaSuisse offre aujourd’hui déjà une formation postgrade, qui fera à l’avenir partie intégrante de la formation de base. Un nouvel art. 52a est proposé : il prévoierait que les pharmaciens sont habilités à administrer des médicaments soumis à ordonnance dans l’exercice de leur profession à des personnes âgées de 16 ans au moins et ne présentant pas de risque de santé particulier, si certaines conditions sont remplies (avoir réalisé des formations [de base et postgrade] spécifiques reconnues sur les techniques d’injection, disposer d’un équipement et d’un local appropriés et avoir un système d’assurance-qualité pour la procédure à suivre en cas d’urgence).

Chapitre 6 Restrictions à la distribution

Art. 53

FR approuve expressément ces restrictions.

Chapitre 7 Autorisation de vente par correspondance de médicaments

Art. 54 Conditions d’octroi

VS, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV soutiennent de manière générale les mesures d’assurance-qualité, mais demandent quelques adaptations.

Al. 1

PKS, H+ et unimedsuisse exigent que la tenue d’une pharmacie d’hôpital puisse également faire partie des conditions permettant l’obtention d’une autorisation de vente par correspondance. Elles avancent que ces pharmacies fabriquent en effet les médicaments particuliers visés à l’art. 35 OMéd révisée et fréquemment prescrits à des patients à mobilité réduite.

Al. 2^bis(nouveau)

Selon PiGr, VS, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV, les ordonnances établies par les personnes citées à l’art. 48 OMéd révisée doivent pouvoir être utilisées de manière équivalente aux ordonnances rédigées par des médecins pour la vente par correspondance. Pour VS, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV, cette mesure permet un double contrôle par « le thérapeute et le pharmacien », qui doit être privilégiée par rapport à une remise directe par les thérapeutes. Cette disposition permettrait également à leurs yeux d’améliorer l’approvisionnement, car il n’existe qu’un nombre limité de pharmacies spécialisées fabriquant de tels médicaments.

Al. 2, let. g

VS, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV, AAV et Ofac font valoir que cette disposition devrait être formulée de manière beaucoup plus précise, afin de garantir la sécurité du patient. AVKZ, pharma-