Rapport resultats

collecte des déclarations de consommateurs).

Art. 74 Exploitation de systèmes d’information

Aucune remarque

Art. 75 Droits d’accès

USAM, ASSGP et GRIP signalent que Swissmedic doit stocker les données sous forme cryptée.

Al. 1

TI approuve l’approche visée par cet article. Il est important que l’accès aux systèmes d’information soit limité aux collaborateurs de Swissmedic qui en ont besoin dans l’accomplissement de leurs tâches.

GDK, KAV, UR, FR, ZG, SH, AR, GL, NW, OW, BL, GE, BS, SG, AI, LU, VS, AG, BE, ZH et JU constatent que cet article ne règle pas les droits d’accès des autorités cantonales, alors même que les cantons sont également impliqués dans la surveillance du marché ; TG note que les droits d’accès sont indispensables pour assurer une collaboration efficace entre Swissmedic et les services cantonaux de contrôle des produits thérapeutiques. Les participants susmentionnés demandent donc de prévoir une nouvelle let. d, « Autorités cantonales responsables de la surveillance du marché ».

Art. 76 Conservation et destruction des données

Comme à l’art. 75 OMéd révisée, USAM, ASSGP et GRIP demandent que Swissmedic stocke les données sous forme cryptée.

Chapitre 12 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 77 Exigences techniques et modalités de détail

GDK, KAV, UR, FR, ZG, SH, AR, JU, NE, BE, AG, ZH, VS, LU, AI, SG, BS, BL, NW, OW et GL indiquent qu’en tant que parties prenantes à l’exécution de cette ordonnance, les autorités et les services d’inspection cantonaux compétents doivent être associés à l’élaboration des dispositions d’exécution qui les concernent (exigences techniques et modalités de détail). Ils demandent de compléter l’article dans cette direction.

Art. 78 Mise à jour des annexes

Al. 4

ZH propose de compléter l’alinéa conformément aux remarques relatives à l’art. 45, al. 1, let. a, OMéd révisée, à savoir que des experts peuvent aussi être associés au processus de reconnaissance des protocoles thérapeutiques visés à l’art. 45, al. 1, let. a, OMéd révisée. Public Eye demande un complément visant à permettre le recours à des experts scientifiques indépendants pour la mise à jour de l’annexe 5.

Art. 79 Autorité compétente dans le domaine vétérinaire

Aucune remarque

Art. 80 Collaboration de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Aucune remarque

Art. 81 Communication de données

Iph, SwAPP, scin, USAM, FIT, hkbb et vips font valoir que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit être informé des données communiquées par Swissmedic, afin qu’il puisse remplir ses obligations en matière de déclaration.