Rapport resultats
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 92 pages
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un médecin ou non, sachant que celui-ci doit posséder une autorisation pour exploiter une pharmacie privée. De plus, cela permettra de lutter contre la propharmacie non autorisée.
Ch. 2.1 (OAMéd du 17 octobre 2001, art. 6, al. 1 et 6)
SDV se félicite du fait que l’obligation d’effectuer une évaluation des risques soit étendue aux fabricants à façon et ajoute que la réalisation d’une telle analyse s’avère efficace pour évaluer les risques dans le domaine de la fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh.
Ch. 2.3 (OPAS du 29 septembre 1995, art. 4, let. b)
SCG indique qu’il interprète la modification de la manière suivante : au point b, les catégories de remise mentionnées après les deux points de la phrase « …suivant la liste des spécialités : » sont supprimées et l’énoncé se poursuit avec l’énumération commençant par « 1. 01.01.10… ».
58/92 Rapport de consultation relatif au 4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques