Rapport resultats

Cette disposition donne l’impression qu’en théorie le champ d’application s’étend toujours plus, parce que les réseaux de médecins et les organisations professionnelles seraient aussi couverts par la définition (BEKAG, VLSS). BEKAG et VLSS s’opposent à une telle extension du champ d’application.

ASSGP et GRIP proposent de supprimer la let. b. De l’avis de pharmalog, il faut entendre par « regroupements de personnes morales » ou « sociétés » aussi bien des entités juridiques que des sociétés simples.

USAM, Galenica, Iph et vips indiquent qu’une interprétation raisonnable du terme « organisation » doit limiter son acception aux personnes morales. Les regroupements de personnes physiques, par exemple les sociétés simples (cf. art. 530 ss CO), ne sont clairement pas concernés. De plus, partir du principe contraire – c.-à-d. impliquer de tels regroupements – n’aurait pas de base légale.

Section 2 Intégrité

Art. 3 Avantages de valeur modeste

Al. 1

BEKAG et VLSS sont d’avis qu’il n’y a pas lieu de fixer un montant au franc près dans une ordonnance, car celui-ci devrait de toute façon être revu à brève échéance. Ces deux organisations considèrent en outre comme un non-sens – malheureusement déjà ancré dans la loi – le fait que la dérogation ne s’applique pas aux avantages de valeur modeste, conformes aux usages sociaux et qui n’ont pas de rapport avec la pratique médicale. Elles demandent qu’une distinction soit faite entre les avantages manifestement indus et les cas d’importance mineure, ce qui permettra d’éviter des tâches administratives inutiles.

Iph, scin, ASSGP, GRIP, USAM, IG SPh, Intergenerika et vips estiment que le montant maximal de 300 francs par professionnel est très restrictif et renvoient aux dispositifs d’autorégulation ou aux règlements des associations pharmaceutiques américaines, suisses et européennes. Ces participants proposent qu’en Suisse, pour des raisons de proportionnalité et de faisabilité, les repas pris dans le cadre de rencontres entre professionnels soient exclus de l’al. 1.

FMH, UNION et SVHA soulignent l’importance de ne pas appliquer les 300 francs visés à l’art. 3 aux dons visés à l’art. 4, destinés à la recherche, à l’enseignement ou à l’infrastructure.

PiGr souhaite au contraire que la sécurité du droit soit renforcée par une définition claire établissant que le montant total de 300 francs par année s’applique non seulement par spécialiste, mais aussi par organisation donatrice.

Al. 2

ASSGP, GRIP, Intergenerika et USAM relèvent que la réglementation proposée est en contradiction avec les dispositions d’autorégulation de la branche (notamment le Code pharmaceutique), plus restrictives en ce qui concerne les cadeaux ; cette divergence est source d’insécurité juridique. SAMW propose de supprimer les exemples, car ceux donnés dans le rapport explicatif suffisent pour l’interprétation.

Al. 2, let. a

Intergenerika, ASSGP et GRIP proposent d’aligner l’énoncé de cet alinéa sur celui de la disposition d’autorégulation correspondante de la branche.

Al. 2, let. b

Scin, ASSGP et GRIP font ici aussi référence aux dispositions d’autorégulation de la branche et proposent de supprimer la mention explicite des fournitures pour le cabinet, au motif que cela pourrait avantager les entreprises qui n’ont pas signé le code d’autorégulation.

Al. 3

SAMW doute que la LPTh fournisse une base légale pour ce qui concerne les concours et propose, par conséquent, de supprimer l’al. 3. TI propose également de supprimer cet alinéa, car il considère qu’il s’agit là non pas d’un avantage indu, mais d’une forme de publicité ; cette disposition doit par conséquent figurer dans l’OPuM.

Al. 3, let. a

ASSGP et GRIP souhaitent un renvoi à l’al. 2 (cadeaux).