Rapport resultats

4.2 Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) et ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

4.2.1 Remarques générales

L’OITPTh et l’OAMal ont suscité respectivement 51 et 27 prises de position.

Les participants sont unanimes sur le fait que le choix d’un médicament ne saurait en aucun cas être influencé par un avantage matériel et que des mesures contre la corruption sont nécessaires. Cependant, la réglementation ne doit pas interdire les avantages matériels lorsque ceux-ci n’ont aucune influence sur le choix d’un produit.

AÄV, VD, SO, GR, NE, SAMW, SWR, SKS, FRC et PSS approuvent la nouvelle ordonnance. Elle est non seulement précise et stricte, mais aussi claire et de nature à conférer plus d’indépendance au corps médical. Elle correspond pour l’essentiel aux prescriptions de la directive ASSM « Collaboration corps médical – industrie » et à la pratique d’exécution de Swissmedic. Elle contribue de manière déterminante à consolider la confiance de la population dans les personnes et les institutions actives dans le domaine des produits thérapeutiques. PSS salue « le pas effectué par le droit d’exécution vers davantage de transparence » et apporte son plein soutien aux « dispositions relatives à l’indication et au signalement à l’OFSP de tous les rabais et ristournes obtenus sur l’achat de produits thérapeutiques ». TG, OW, AG, BE, JU et mfe approuvent la volonté d’établir une réglementation plus stricte dans le domaine des avantages matériels ainsi que le renforcement de la transparence en matière de rabais et de bonus.

BEKAG, VLSS, kf, PiGr, Iph, vips, intergenerika, scin, FMH, APA, IFAK, pharmalog, VSVA, cf, GSASA, TopPharm, pharmaSuisse, BAV, BLAV, AAV, ASSGP, GRIP, Streichenberg, Galenica, msn, UNION, SVHA, SMGP, IG SPh, santésuisse, H+ et unimeduisse sont critiques à l’égard de l’OITPTh, voire rejettent le projet. Scin considère que la réglementation proposée est excessive et limite de manière disproportionnée la marge de manœuvre des personnes concernées.

PiGr relève que l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence ainsi que le rapport explicatif expriment à plusieurs reprises une grande méfiance à l’égard les fournisseurs de prestations.

Kf, mfe, scin, APA et msn se félicitent de la nouvelle base légale et la jugent plus clairement formulée. FMH, kf, APA, IFAK, pharmalog, ZR, VSVA, cf, GSASA, TopPharm, pharmaSuisse, BAV, BLAV, AAV, Galenica, msn, UNION, SVHA, SMGP, VLSS et santésuisse sont, à l’inverse, d’avis que l’ordonnance réglemente trop, est excessive et/ou bureaucratique, que le Conseil fédéral met à mal la volonté du législateur et que certains articles vont bien au-delà du mandat prévu par la loi. Certaines dispositions sont trop détaillées et passent à côté du cadre donné par la loi et/ou de l’intention du législateur. En d’autres termes, telle que proposée, l’OITPTh ne respecte pas suffisamment la volonté du législateur (GSASA l’exprime en ces termes : « Le présent projet crée un monstre bureaucratique aux proportions en tous points gigantesques. En outre, il produit des cimetières de données inutiles, dont les avantages sont très discutables. » IG SPh va plus loin : « La tentative de formuler des dispositions d’exécution cohérentes à l’échelon des ordonnances a largement échoué, comme le montrent les prises de position détaillées des associations et organisations ainsi que les remarques qui suivent. » Pharmalog, ZR et IG SPh critiquent en outre le mélange des lois (LPTh et LAMal) qui fait que l’OITPTh « ne concourt pas aux buts de la LAMal ».

BEKAG, UNION et VLSS sont d’avis qu’à y regarder de près, la nouvelle réglementation des avantages matériels à l’échelon de la loi n’apporte guère de clarification et que de nombreuses questions juridiques restent sans réponse. Ces participants mettent en doute son applicabilité. Par conséquent, de nombreux aspects devant être réglés dans l’ordonnance donneront lieu à litige et/ou resteront lettre morte. FMH, pharmaSuisse, BAV, BLAV et AAV sont également d’avis qu’avec les art. 55 Intégrité et 56 Obligation de transparence, le législateur a édicté dans la LPTh des règles complexes et non exemptes de contradictions.

Selon IG SPh, SWR, PSS, H+, SKS et FRC, le champ d’application ne devrait pas être limité aux médicaments soumis à ordonnance, mais s’étendre à tous les produits thérapeutiques. Ces participants estiment à cet égard que le Conseil fédéral n’exploite pas pleinement les compétences qui lui sont conférées par la LPTh. Intergenerika est d’avis que la limitation du champ d’application aux médicaments soumis à prescription médicale désavantage les entreprises qui fabriquent et/ou commercialisent aussi bien des médicaments et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance que des médicaments délivrés sur prescription et constitue une discrimination entraînant une distorsion de la concurrence. Selon H+, les champs d’application différents prévus pour les art. 55 et 56 LPTh révisée (médicaments soumis à ordonnance / tous les produits thérapeutiques) constituent « une maladresse du législateur ».