Rapport resultats

4.2.2 Commentaire des dispositions

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

PiGr propose d’exposer dans une phrase introductive l’intention de promouvoir et de renforcer la confiance dans le système de santé et dans ses acteurs.

Vips, Iph et scin relèvent que l’art. 55, al. 1, LPTh révisée ne prévoit apparemment plus aucun lien de causalité, alors que dans le projet présenté en son temps par le Conseil fédéral (art. 57a P-LPTh), il était précisé que l’avantage matériel devait être susceptible d’influencer ses destinataires dans le cadre de leurs activités liées à la distribution de médicaments. Ces organisations jugent cet état de fait inacceptable, d’autant plus que ni la loi ni l’ordonnance ne définissent qui entre en ligne de compte comme donateur de l’avantage. Elles proposent de compléter l’art. 1 par des al. 2 et 3 (voir ci-après).

Iph, scin, FMH, cf, pharmaSuisse, BLAV, USAM, SVHA, AAV, UNION, BAV, TopPharm, ASSGP, GRIP, msn, vips et pharmalog font valoir que le lien de causalité entre un avantage et une éventuelle influence doit être mentionné à l’échelon de l’ordonnance. Ces participants proposent de compléter l’art. 1 avec un nouvel al. 2 : « Un avantage est indu au sens de l’art. 55, al. 1, LPTh lorsqu’il est susceptible d’influencer la prescription, la remise, l’utilisation et/ou l’achat de médicaments soumis à ordonnance. » Pharmalog, cf, pharmaSuisse, BLAV, BAV, UNION, SVHA et AAV estiment que le champ d’application doit être restreint aux relations de distribution du dernier stade de la commercialisation et ajoutent que les avantages doivent être définis de telle manière qu’ils puissent être mesurés. Ces participants font aussi remarquer qu’il n’existe pas de prix de vente officiels pour les grossistes, analogues aux prix publics ou aux prix ex-factory fixés dans la LS, et que les rabais ne peuvent, par conséquent, pas être mesurés ni contrôlés officiellement. Ils avancent, en outre, que les avantages consistent en rabais consentis par le fabricant sur le prix ex-factory officiel de produits délivrés sur prescription figurant dans la LS (sachant que le fabricant est le fournisseur même lorsqu’un grossiste sert d’intermédiaire) et que ces rabais ne peuvent être acceptés et répercutés que par les fournisseurs de prestations ou leurs responsables des achats. Enfin, ils ajoutent que la valeur de l’avantage correspond à la différence entre le prix ex-factory officiel multiplié par la quantité livrée et le prix effectif payé par unité et quantité livrée. Ils proposent que ces rabais, les quantités et les valeurs soient enregistrés par le donateur et par le bénéficiaire de l’avantage.

SGV, ASSGP, GRIP, vips, Iph et scin proposent d’ajouter un al. 3 : « On entend par bénéficiaires et donateurs de l’avantage au sens de la loi, les personnes et les organisations qui participent au dernier stade de la commercialisation en lien avec la prescription, la remise, l’utilisation et/ou l’achat de médicaments soumis à ordonnance. »

Galenica demande que les commentaires figurant au point « Remarques générales » soient pris en compte et intégrés dans l’ordonnance. Concrètement, l’ordonnance ne doit s’appliquer qu’au dernier stade de la commercialisation ou, en d’autres termes, que lorsqu’un professionnel (ou une organisation) est partie prenante du contrat. De plus, Galenica estime qu’en ce qui concerne les dispositions relatives à l’intégrité, un avantage ne doit être réputé indu que s’il est susceptible d’influencer le choix du traitement.

Art. 2 Définitions

Let. a

D’une manière générale, les participants sont d’avis que le terme « professionnels » est défini de manière trop large, surtout en raison du critère de « l’utilisation à titre professionnel » (FMH, PH CH, Galenica, Iph, scin, vips, UNION, pharmalog, SVHA, kf et IFAK) et de la mention « participent à la décision d’achat » (FMH, PH CH, H+, msn et ZR) ; ils estiment que le cercle des professionnels ne doit pas être étendu à des personnes qui n’ont rien à voir avec la prescription (FMH, PH CH, msn, USAM, scin, pharmaSuisse, BLAV, BAV, AAV et TopPharm). La définition devrait se fonder sur la notion d’« utilisation professionnelle sous la propre responsabilité ». Par ailleurs, l’ordonnance ne devrait pas utiliser le terme « professionnels », mais le remplacer par « personnes » ou « personnes concernées » (USAM, ASSGP et GRIP), car « professionnels » est défini de diverses manières dans les différents textes du droit des produits thérapeutiques (mais aussi d’autres lois, telles que la LDEP) (H+), ce qui prête à confusion (surtout pour les personnes visées par l’OITPTh qui ne sont pas des spécialistes en la matière). IG SPh propose d’ajouter le terme « agir » dans la définition.

Let. b