Rapport resultats

La question des rabais est aussi largement commentée. Selon certains avis, l’OITPTh interdirait les rabais. GSASA souligne en outre que la possibilité pour les organisations (= hôpitaux) d’acheter des médicaments avec des rabais doit absolument être maintenue, car cela réduit le coût des prestations. Ce participant souhaite que l’ordonnance s’aligne autant que possible sur la pratique actuelle, notamment en ce qui concerne les rabais. Unimed, au contraire, considère que la disposition relative à la répercussion des rabais est non seulement hautement problématique, mais encore contreproductive. ZH émet également des réserves quant à la réglementation proposée en ce qui concerne les rabais et propose de revoir en profondeur l’obligation de répercuter intégralement les rabais obtenus en lien avec des produits thérapeutiques ainsi que les modifications que cela implique au niveau du droit de l’assurance-maladie.

En ce qui concerne l’obligation de répercuter les avantages, FMH, cf, TopPharm, pharmaSuisse, BAV, BLAV, AAV, msn, UNION, SVHA et SMGP sont d’avis que l’excès de réglementation se traduira par une diminution du nombre de contrats négociés et conclus. Cf suppose même qu’en raison d’une surcharge chronique, l’OFSP n’arrivera jamais à contrôler tous les contrats.

Les dispositions prévues pour l’OAMal sont dans l’ensemble considérées comme une réglementation excessive, qui compliquera inutilement la répercussion des avantages et générera une charge administrative élevée. L’applicabilité des dispositions est mise en doute. BEKAG et VLSS font valoir que le projet ne se contente pas de régler ce qui doit l’être en vue de garantir la sécurité du droit et de permettre des progrès dans le traitement des rabais. Avec les règles prévues, seules les organisations de soins intégrés concluraient de telles conventions. ZR relève la surcharge administrative certaine engendrée par le projet, pour une utilité discutable. TopPharm est d’avis que l’on met ainsi en place un dispositif normatif bureaucratique allant clairement au-delà du mandat prévu par la loi et qu’une réglementation excessive freine plutôt qu’elle ne soutient les efforts importants et nécessaires dans le domaine de la qualité. Santésuisse estime que les nouvelles dispositions ne créent pas de bonnes incitations et que, de plus, leur mise en œuvre non seulement n’apporte aucune valeur ajoutée, mais représente une énorme charge supplémentaire. Cf relève que les projets d’ordonnance proposés mènent à supprimer les avantages, alors même que ceux-ci pourraient être reportés sur les primes d’assurance et utilisés pour des démarches de qualité. Le même participant note que le projet ne propose pas de base pour mesurer les avantages. ZH constate également que les hôpitaux et les institutions ne sont plus incités à négocier et à obtenir les meilleurs prix lors de l’achat de médicaments, car au lieu d’être récompensés de ces efforts, ils seront pénalisés par des frais supplémentaires. FMH, enfin, considère que l’excès de réglementation prévu crée des incitations inopportunes qui mèneront à une réduction du nombre de contrats conclus dans le domaine ambulatoire, avec pour effet que les titulaires d’autorisation pourront imposer des prix plus élevés. Les perdants seront les fournisseurs de prestations, qui ne pourront pas utiliser ces moyens pour une démarche de qualité, ainsi que les assurés qui ne bénéficieront pas des réductions de primes permises grâce aux rabais.

DAKOMED, NVS, SVKH, UNION et SVHA proposent que la place spécifique octroyée à la médecine complémentaire dans la Constitution, dans la LPTh et dans l’ordonnance qui la concerne spécifiquement (ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy) soit prise en compte dans les dispositions relatives à la liste des spécialités (LAMal, OAMal et éventuellement OPAS). La simplification des procédures d’autorisation de mise sur le marché prévue par la LPTh révisée pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments doit se refléter dans l’OAMal. La liste des spécialités doit prévoir des prix raisonnables, qui garantissent la diversité des médicaments et donc des thérapies, permettent que les médicaments complémentaires et des phytomédicaments y soient admis et assurent la pérennité des sites de production des PME. Ces participants proposent par conséquent que le DFI élabore rapidement un projet visant à réviser l’OAMal dans cette optique.