Rapport resultats

Art. 4 Dons destinés à la recherche, l’enseignement ou l’infrastructure

Let. a

IG SPh, BEKAG, VLSS, USAM, ASSGP et GRIP demandent la suppression pure et simple de la let. a. Ses exigences (interdiction de proposer le don directement au professionnel) vont trop loin et dépassent le cadre fixé par la loi ; elles seraient même un frein à la recherche et généreraient une bureaucratie superflue. Ces participants ne voient pas pourquoi un don proposé à un professionnel appartenant à une organisation serait en soi plus problématique qu’un don octroyé à l’organisation elle-même, puisqu’en règle générale celle-ci en fait profiter les professionnels qui travaillent pour elle.

De l’avis de scin, il faut continuer de pouvoir convenir directement avec les professionnels des dons destinés à la recherche. L’organisation note que cela restera possible en vertu de l’art. 7 OITPTh.

Let. f

Kf, TopPharm, USAM, ASSGP, pharmaSuisse, BLAV, GRIP, AAV, BAV, FMH, UNION, IG SPh, msn et SVHA relèvent que l’obligation de publier visée à la let. f n’est pas conforme aux dispositions de la LPTh. À leur avis, les documents devraient être signalés dans la comptabilité et être remis aux autorités compétentes sur demande.

BEKAG et VLSS considèrent que les exigences énoncées à la let. f (publier sous une forme appropriée) vont trop loin et dépassent le cadre légal ; elles portent même gravement atteinte à la liberté des personnes concernées. Ces organisations demandent la suppression pure et simple de la let. f.

Art. 5 Dons destinés à la formation postgrade de professionnels

PharmaSuisse, BLAV, BAV et AAV considèrent que les dons pour la formation, la formation postgrade et la formation continue devraient être admis de manière générale dans le but d’améliorer les traitements. Les professionnels sont définis à l’art. 24 LPTh et ils devraient être mentionnés ici par un renvoi.

Al. 2

IFAK demande de supprimer l’al. 2, car ce mode de décision ne correspond pas à la pratique, et un pharmacien est capable de décider lui-même s’il veut participer à une formation ou non.

Al. 3

BEKAG, VLSS, SAMW, santésuisse, TopPharm, pharmaSuisse, BLAV, BAV, AAV, IG SPh, USAM, ASSGP, GRIP, FMH, UNION et SVHA proposent la suppression pure et simple de l’art. 5, al. 3, parce que la disposition n’est pas applicable et qu’il n’existe pas de critères objectifs pour juger de l’évaluation des connaissances acquises et de leur transmission au sein de l’organisation ; en outre, cet alinéa n’a rien à voir avec la thématique de l’intégrité et de la transparence et sort par conséquent du cadre de la loi. De plus, il est du propre intérêt des entreprises de financer les formations postgrades et continues de leurs collaborateurs, car elles leur sont bénéfiques. Msn ajoute que la réglementation qui oblige les entreprises à organiser le transfert des acquis d’une formation postgrade « au moyen d’exposés ou d’entretiens de transfert », par exemple, interfère beaucoup trop dans les processus décisionnels internes. De plus, msn ne comprend pas pourquoi des professionnels qui n’ont pas encore achevé leur formation postgrade devraient évaluer et transmettre au sein de leur organisation les connaissances acquises dans le cadre d’une formation pour laquelle ils ont bénéficié d’un don.

IFAK fait valoir que la pratique est très différente chez les pharmaciens (cf. al. 2) et propose que les connaissances acquises soient validées au sein de l’organisation (au lieu de transmises).

Art. 6 Dons pour des manifestations de formation postgrade ou de formation continue s’adres-

sant à des professionnels

Selon BEKAG et VLSS, cet article est le seul, parmi ceux passés en revue jusqu’à présent, qui remplit les critères de proportionnalité et de faisabilité – à condition toutefois que le terme « reconnu » soit supprimé.

Al. 1

USAM, GRIP, ASSGP, kf, FMH, UNION, santésuisse, msn et SVHA sont en principe favorables à la reconnaissance des formations par des institutions reconnues telles que l’ISFM. Ces participants estiment toutefois peu judicieux d’admettre uniquement les formations continues reconnues (officielles) et demandent par conséquent de biffer le terme « reconnu ». Le fait qu’une formation soit reconnue n’en garantit pas la qualité et cela peut constituer un obstacle à l’innovation. Des formations postgrades et des formations continues de haut niveau, nouvelles et non encore reconnues ne pourraient ainsi pas