Rapport resultats

être soutenues financièrement (msn). Les formations proposées dans d’autres pays ne sont souvent pas reconnues au sens de l’ordonnance. Les mêmes participants proposent un complément qui contribuerait à interdire les manifestations publicitaires n’ayant pas d’objectif de formation. BEKAG, VLSS, Iph, vips et scin considèrent également que la prise en compte des seules formations reconnues est trop restrictive et manque de souplesse ; ces organisations demandent elles aussi de supprimer le terme « reconnu ». Kf, FMH, UNION, santésuisse et SVHA sont pour leur part d’avis que la propre contribution à hauteur d’un tiers des coûts permet de garantir que seules des formations de qualité soient suivies. PharmaSuisse, BAV, AAV, BLAV, USAM et TopPharm considèrent que l’exigence d’une convention écrite va trop loin et rappellent que l’obligation de transparence est déjà réglée dans la loi. TopPharm, pharmaSuisse, BAV, AAV et BLAV proposent, en outre, de ne pas utiliser le terme « professionnels ». PharmaSuisse, BAV, AAV et BLAV soulignent que le but est l’amélioration des traitements, raison pour laquelle les dons devraient être admis de manière générale pour les formations postgrades et les formations continues.

Al. 2

TG fait valoir que l’industrie pharmaceutique profite toujours des manifestations et congrès pour également faire la promotion de ses produits. Il considère donc que la prise en charge de deux tiers des coûts constitue un avantage matériel susceptible d’influencer les décisions des professionnels qui en bénéficient et est par conséquent d’avis que la contribution de l’industrie pharmaceutique ne doit pas excéder la moitié des coûts.

USAM, scin, ASSGP et GRIP critiquent le fait que la propre contribution, de 20 % selon l’usage actuel, est désormais fixée à un tiers des coûts aussi pour les professionnels en formation postgrade. À leur avis, cela aura pour effet que ces derniers suivront moins de sessions de formation postgrade ou de formation continue, car ils disposent de moyens encore plus limités que les professionnels ayant achevé leur formation spécialisée. Ces organisations proposent que la propre contribution soit fixée à un tiers au minimum pour les professionnels et à une part moindre – à savoir 20 % - pour les professionnels en formation. ASSGP et GRIP estiment de plus qu’il faut renoncer à exiger une propre contribution pour les manifestations qui ne nécessitent pas de nuitée sur place et dont la durée, sans tenir compte de l’éventuel temps de repas, n’excède pas une demi-journée de travail.

IFAK fait valoir que, dans certains cas, les frais à la charge des participants sont tout simplement trop élevés (p. ex. congrès de très haut niveau scientifique, dans un pays très lointain, avec un grand décalage horaire) et demande par conséquent que des solutions plus souples que la stricte application de la règle du tiers à charge des participants soient possibles dans les cas justifiés.

BEKAG et VLSS sont favorables à la propre contribution d’un tiers, qui correspond à la pratique actuelle, tandis que SAMW est d’avis que les coûts des programmes conviviaux ne doivent pas être pris en charge, qu’ils soient d’importance clairement secondaire ou non. SAMW propose de supprimer la let. d.

Al. 3

Les associations de pharmaciens pharmaSuisse, TopPharm, BLAV, BAV et AAV attirent l’attention sur le fait que contrairement à ce qui est le cas pour les médecins, les frais de remplacement lors d’absences pour des formations postgrades ou des formations continues ne sont pas pris en compte dans la convention tarifaire ; elles demandent que la prise en charge de coûts indirects – dus à l’absence au travail ou à des pertes de revenus – ne soit pas admise si une compensation est prévue dans la convention tarifaire ou dans tout autre accord contractuel.

TopPharm ajoute que dans le cas d’organisations (telles que les hôpitaux, les cabinets de groupe ou des associations) dotées de la personnalité juridique et qui proposent leurs propres séminaires de formation continue, il n’est pas possible, en raison d’obligations découlant du droit des sociétés, d’éviter que des participants ne bénéficient ultérieurement des éventuels excédents générés par ces manifestations. Par conséquent, il convient de préciser qu’il est interdit de rembourser directement aux professionnels ayant participé à une formation la totalité ou une partie des excédents découlant de contributions propres ni de les dédommager directement pour des pertes de revenus ou des pertes dues à l’absence au travail.

BEKAG et VLSS se félicitent de ce que certains remboursements soient totalement exclus. De l’avis de SAMW, les coûts des programmes conviviaux, qu’ils soient d’importance clairement secondaire ou non, ne devraient pas être pris en charge.

Al. 4

FMH, UNION, SVHA, pharmaSuisse, BAV, BLAV, ASSGP, USAM, GRIP, AAV, scin, Iph et vips désapprouvent que l’on ne puisse pas renoncer à exiger une propre contribution que lorsque la manifestation ne dure pas plus d’une demi-journée, repas et programme convivial compris. Ces participants estiment qu’il convient de prévoir une règle dérogatoire simple, à savoir : permettre de renoncer à une propre