Rapport resultats

pas encore certain que celui-ci fera l’objet d’une publication scientifique ; ce participant estime que le texte de l’ordonnance devrait en tenir compte.

De l’avis d’Intergenerika, cette forme de compensation correspond aux rabais commerciaux accordés jusqu’à présent. L’organisation approuve le fait qu’elle soit distincte des rabais et prise en compte comme compensation dans le domaine de la vente, tout en soulignant qu’il convient de prévenir les abus.

Selon l’interprétation de scin, il ressort de cet alinéa que les rabais de quantité accordés sur le prix des médicaments soumis à ordonnance resteront admis pour autant qu’ils compensent la prise en charge de frais de logistique, de frais de stockage ou du risque de gestion des stocks, et qu’ils reposent sur une convention écrite.

IFAK propose de supprimer cet alinéa, car il favorise fortement les propharmaciens par rapport aux pharmaciens.

Art. 8 Rabais et ristournes

BEKAG et VLSS notent que l’obligation de répercuter les avantages se rapporte actuellement aux rabais et ristournes en lien avec des médicaments soumis à ordonnance ne figurant pas dans la LS et non remboursés selon la LAMal. Pour le reste, l’art. 56, al. 2 et 3^bis, LAMal révisée ainsi que les dispositions correspondantes de l’OAMal s’appliquent. L’obligation de répercuter les avantages s’applique également aux médicaments non soumis à ordonnance figurant dans la LS, conformément à l’art. 56 LAMal révisée, mais n’est prévue ni dans la LAMal révisée ni dans la LPTh révisée pour les médicaments non soumis à ordonnance (c.-à-d., à l’avenir, uniquement ceux des catégories D et E) et ne figurant pas dans la LS.

Unimedsuisse propose d’adapter l’art. 8 OITPTh comme suit : « Dans le domaine des tarifs stationnaires, les rabais ne doivent pas être répercutés. Dans le domaine des traitements hospitaliers ambulatoires, les dispositions doivent être modifiées de sorte que les rabais négociés par un hôpital puissent être répartis de manière adéquate entre ce dernier et les assurés. »

Al. 1

ZH fait remarquer que l’absence d’influence sur le choix du traitement visée à l’art. 55, al. 2, let. d, LPTh révisée peut se concrétiser de différentes manières (« notamment »). Le cas échéant, il ne sera pas facile à l’OFSP, en sa qualité d’autorité d’exécution, de justifier et de prouver l’existence d’une influence (illicite) sur le choix du traitement. Ce participant propose de revoir la réglementation, car la répercussion intégrale des rabais et des ristournes imposée à l’art. 8 OITPTh découragera les hôpitaux et les institutions d’engager des ressources dans les négociations d’achat. L’obligation de répercuter intégralement les rabais prévue dans le droit des produits thérapeutiques doit par conséquent être fondamentalement revue. La réglementation prévue n’est pas applicable, ne se justifie pas et entraînera d’importants coûts supplémentaires dans tous les hôpitaux. Si elle devait être maintenue, il faudrait expliquer comment calculer le montant du rabais si le prix de référence (prix ex-factory) est lui-même considéré comme un rabais. En ce qui concerne les avantages qui ne sont pas répercutés intégralement, une convention peut être établie avec les différents assureurs. Cela occasionnera toutefois des charges administratives et générales prohibitives, car les conventions devront être conclues avec chaque assureur individuellement. Si la réglementation proposée restait inchangée, l’OFSP devrait négocier de manière générale et centralisée des prix plus bas avec les fabricants.

FRC juge cette disposition trop monolithique. Elle s’applique indifféremment aux hôpitaux et cabinets médicaux, malgré des réalités différentes. De plus, bien qu’une influence sur le choix du traitement puisse être exclue lorsque le rabais ou la ristourne bénéficie directement ou indirectement au patient, ce critère est trop imprécis. Le terme « notamment » indique que d’autres critères peuvent entrer en compte. La FRC souhaite donc que des critères complémentaires et alternatifs soient adoptés afin de permettre une application adaptée aux diverses situations. La marge obtenue sur les rabais négociés par les hôpitaux est utilisée pour payer les salaires et les infrastructures du secteur public ou parapublic. Le critère proposé risque de décourager de telles négociations et de provoquer une augmentation des coûts de la santé ou de diminuer la qualité des prestations ambulatoires en milieu hospitalier.

Pour des raisons pratiques et pour garantir la transparence, Iph et scin jugent nécessaire d’ajouter une troisième phrase à l’art. 8, al. 1, OITPTh : « Le distributeur qui vend des médicaments destinés à être remis aux patients doit rappeler à son client l’obligation de répercuter les avantages visée à l’art. 8 OITPTh et aux art. 56, al. 3 et 3^bis, LAMal ». Lorsqu’un titulaire d’autorisation livre directement et systématiquement au prix ex-factory ou à un prix à peine supérieur, il n’y a pas de risque d’influence au sens de la législation sur les produits thérapeutiques, car tous les fournisseurs de prestations profitent de cet avantage minime. Dans ce cas, la jurisprudence admet qu’il n’y a pas de rabais du moment qu’aucune remise n’est accordée sur le prix demandé en règle générale (c.-à-d. le prix usuel) (cf. jugement du TAF