Rapport resultats

C-669/2008 du 17.10.2010, cons. 4.8.2.1). Lorsque le prix usuel comprend la prestation de logistique, on n’a donc pas affaire à un rabais. Si, à l’avenir, on considérait que la livraison de médicaments au prix ex-factory ou à un prix à peine supérieur constitue un rabais, le titulaire de l’autorisation serait contraint de calculer les coûts de livraison pour chaque emballage. Iph et scin demandent à l’OFSP de ne pas opter pour cette interprétation. La livraison de médicaments aux grossistes n’est pas prise en compte, alors que cela est implicitement prévu dans le rapport explicatif du Conseil fédéral.

Pharmalog avance que la réglementation proposée mélange différentes choses et que l’OITPTh est détournée de son objet pour mettre en œuvre l’art. 56 LPTh. L’art 8 OITPTh – tout comme l’art. 10 – tente de définir la notion de rabais, mais n’y réussit que très partiellement. La question de savoir si un rabais est indu (LPTh) doit être totalement dissociée de celle de l’obligation de répercuter les avantages (LAMal). Selon le rapport explicatif, la limite à partir de laquelle un rabais doit être répercuté est variable et dépend de l’entrepôt en Suisse auprès duquel le médicament est retiré. Cette vision des choses est très éloignée de la réalité et, de plus, entraîne un renchérissement des produits, met les grossistes dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux fabricants et aux fabricants grossistes, crée des incitations inopportunes, a des effets contreproductifs pour les entreprises et engendre d’énormes obstacles administratifs. Pour que les rabais et ristournes puissent être répercutés, ils doivent être clairement définis et mesurables. Une appréciation et un calcul objectifs sont aussi nécessaires du point de vue de la sécurité du droit, même si cela s’avère compliqué compte tenu des nombreux systèmes de fixation des prix qui prévalent actuellement sur le marché.

ZR propose le complément suivant : « Les rabais et ristournes visés à l’art. 55, al. 2, let. d, LPTh et octroyés lors de l’achat de produits thérapeutiques sont admis pour autant qu’ils n’influent pas sur le choix du traitement. Pour le reste, les rabais et ristournes sont admis lorsqu’ils bénéficient directement ou indirectement à la clientèle du professionnel ou de l’organisation. L’art. 56, al. 3^bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie est réservé. » De l’avis de ce participant, les rabais et ristournes qui n’ont aucune influence sur le choix du traitement sont autorisés sans restriction. Dès lors, il juge injustifié que l’art. 8, al. 1, OITPTh prévoie que les rabais et ristourne obtenus lors de l’achat de produits thérapeutiques doivent bénéficier directement ou indirectement aux clients des professionnels ou des organisations. De plus, les notions de « rabais » et de « ristournes » ne sont pas précisées ; autrement dit, on ne sait pas sur quelle base on jugera si une remise de prix est véritablement un « rabais » ou une « ristourne ». Le système de fixation des prix proposé dans le rapport explicatif entraîne des distorsions de concurrence, restreint la liberté économique des fabricants, réduit l’assortiment de produits – et par conséquent la liberté de choix du traitement – et entraîne des tâches administratives ingérables dans la pratique. Les prix franco usine ou franco entrepôt du grossiste doivent être fixés selon un système uniforme et neutre quant à ses effets sur la concurrence. Quoi qu’il en soit, le point de vue officiel entraîne une distorsion de la concurrence, car les titulaires d’une autorisation de vente au détail se tourneront directement vers les fabricants pour se fournir en médicaments, plutôt que de passer par les grossistes et subir ainsi une majoration des prix imposée par les autorités. Les grossistes auront la tâche ingrate d’assurer la distribution des produits d’assortiments secondaires qui, en raison de majorations importantes, seront moins demandés. D’autre part, la distribution de ces produits en Suisse par les fabricants eux-mêmes ne sera pas rentable, car seules les grandes entreprises peuvent entretenir une propre chaîne logistique. Ces effets conjugués auront fort probablement pour conséquence que les titulaires d’autorisation de commerce de détail réduiront leur assortiment, ce qui se répercutera forcément sur le choix des traitements.

ASSGP, GRIP et Streichenberg font valoir que le champ d’application de l’article sur l’intégrité se limite aux médicaments soumis à ordonnance (al. 1 : « Les personnes qui prescrivent remettent, utilisent ou achètent à cette fin des médicaments soumis à ordonnance… ») et que l’al. 2 traite des exceptions à la prohibition des avantages illicites (« Ne sont pas considérés comme des avantages illicites… »). Ces exceptions ne visent toutefois pas uniquement les médicaments ou les médicaments soumis à ordonnance, mais aussi les produits thérapeutiques (cf. art. 55, al. 2, let. c et d, LPTh révisée). Or, le champ d’application d’une dérogation ne peut pas être plus large que celui du principe de base qui, en l’occurrence, se limite aux médicaments soumis à ordonnance (art. 55, al. 1, LPTh révisée). En ce qui concerne les compensations, le projet d’ordonnance prévoit clairement que la disposition ne s’applique qu’aux médicaments soumis à ordonnance ; cf. art. 7, al. 2, let. a, P-OITPTh : la compensation « des prestations en rapport avec l’achat de médicaments soumis à ordonnance, telles que la prise en charge de la logistique, des frais de stockage ou du risque de gestion des stocks ». Il n’est donc pas question de produits thérapeutiques, contrairement à ce qui est énoncé à l’art. 55, al. 2, let. c, LPTh révisée. Le champ d’application indiqué dans l’OITPTh doit être adapté conformément à cette interprétation systématique. Les participants susmentionnés proposent de remplacer l’art. 8 P-OITPTh (« Les rabais et ristournes visés à l’art. 55, al. 2, let. d, LPTh et octroyés lors de l’achat de produits thérapeutiques… ») par : « Les rabais et ristournes visés à l’art. 55, al. 2, let. d, LPTh et octroyés lors de l’achat de médicaments soumis à ordonnance… ». Kf fait la même proposition.