Rapport resultats

être soumis aux mêmes règles que les autres rabais. Ces organisations ne comprennent pas pourquoi ils devraient être interdits (on pourrait aussi prohiber les autres rabais). En revanche, il est clair qu’ils doivent être justifiés conformément aux exigences de l’obligation de transparence. Elles demandent de supprimer l’al. 2.

PiGr souhaite également supprimer l’al. 2. Rien ne démontre ni ne prouve que les rabais en nature incitent à utiliser davantage de médicaments. Il s’agit simplement d’une forme spéciale de rabais. L’argument avancé dans le rapport explicatif, selon lequel la transparence ou la répercussion des rabais en nature sont difficiles à établir ne tient pas, car conformément à l’art. 10, l’obligation de transparence implique l’obligation de renseigner. Du moment que l’infrastructure nécessaire est en place, il est facile de documenter les rabais en nature et ceux-ci ne constituent plus un cas particulier.

Al. 3 (nouveau)

ASSGP, SDV, USAM et GRIP proposent d’introduire un nouvel al. 3 visant à interdire la vente jumelée : « Les rabais et ristournes sur des médicaments et des dispositifs médicaux non soumis à ordonnance et octroyés dans le cadre d’une vente jumelée de médicaments soumis à ordonnance ne sont pas admis ». Le rapport explicatif contredit l’ordonnance et l’art. 55, al. 1, LPTh révisée lorsqu’il indique (p. 19) que l’exemption de la prohibition des avantages ne vaut que pour les achats de médicaments non soumis à ordonnance et pour les achats de dispositifs médicaux destinés au public effectués auprès d’entreprises ne distribuant pas de médicaments soumis à ordonnance. Dans ce cas, une entreprise qui distribue aussi bien des médicaments soumis à ordonnance que des médicaments et/ou des dispositifs médicaux non soumis à ordonnance ne pourrait plus proposer des rabais que pour cette dernière catégorie de produits. Les entreprises qui ne distribuent que des produits thérapeutiques non soumis à ordonnance risquent ainsi d’être désavantagées et cela doit être évité. Au terme de nombreuses discussions, le législateur a explicitement limité le champ d’application de l’art. 55 aux médicaments soumis à ordonnance. En restreignant l’admissibilité des avantages aux rabais et ristournes (rapport explicatif,

p. 19) et en interdisant les rabais en nature, le législateur a considérablement limité les risques d’abus. Le nouvel al. 3 permet d’exclure la vente jumelée.

PiGr fait valoir que conformément à l’art. 55, al. 2, let. d, LPTh révisée, le devoir d’intégrité est respecté lorsque les rabais n’influent pas sur le choix du traitement. Le choix d’un générique spécifique n’influe pas sur le choix du traitement (notamment sur le choix du principe actif). Ce participant rappelle, en outre, que le Conseil fédéral lui-même encourage le recours au générique le moins cher par des incitations financières (quote-part sur les préparations originales). Par conséquent, les incitations financières en faveur des génériques vont dans le sens voulu au niveau politique en contribuant à augmenter leur part. PiGr propose un nouvel al. 3 : « Les rabais visés à l’art. 55, al. 2, LPTh sont admis lorsqu’ils sont accordés pour des médicaments génériques. L’art. 56, al. 3^bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie est réservé. »

Art. 9 Échantillons

BEKAG, Iph, vips et scin renvoient à leur remarque au sujet de l’art. 8 OITPTh et considèrent qu’un rappel de l’interdiction de revendre l’échantillon doit être exigé ici aussi.

TI : nous sommes opposés à la proposition de transférer l’interdiction de vente d’échantillons de l’OPuM (art. 10, al. 3) dans la nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques. Nous demandons que cet article reste à sa place actuelle, car les échantillons concernent avant tout la publicité et non l’intégrité. Supprimer l’article entier.

Selon cf, la réglementation devrait mentionner non seulement les échantillons, mais également la mise à disposition de produits gratuits dans le secteur stationnaire. En effet, les produits gratuits ne devraient d’une manière générale pas être revendus et ils ne sont ni pris en compte dans le système tarifaire DRG ni pris en charge dans le cadre de l’art. 71a/b OAMal. Santésuisse est également d’avis qu’en plus des échantillons au sens de l’OPuM, l’article devrait mentionner les emballages gratuits en général. Tandis que les produits mentionnés dans cet article sont clairement remis dans un but publicitaire et sont destinés à des patients indéterminés, des produits gratuits peuvent être demandés pour un patient précis (notamment essai thérapeutique, art. 71a à 71d OAMal), mais ne peuvent pas non plus être facturés par le fournisseur de prestations.

USAM, ASSGP et GRIP estiment que cet article doit figurer dans l’OPuM, car il ne s’agit pas d’une disposition d’exécution des art. 55 et 56 LPTh. Ces organisations demandent la suppression de l’art. 9 (USAM) ou son transfert dans l’OPuM.

Section 3 Transparence