Rapport resultats

Kf se demande si cet article repose sur une base légale suffisante et si la solution proposée est adéquate. À son avis, l’art. 11 doit être purement et simplement supprimé, ou précisé de manière à empêcher qu’il conduise à la dénonciation de concurrents mal vus.

FMH, UNION, Top Pharm, SVHA, Iph, IG SPh, pharmalog, ZR, scin, USAM et vips estiment que cet article est excessif et inutile, et demandent qu’il soit purement et simplement supprimé. Même sans un tel article, l’OFSP est d’office tenu de remplir ses tâches légales et d’exécuter la LPTh dans le cadre de ses nouvelles attributions (UNION, Top Pharm, SVHA : l’art. 66 LPTh permet aux autorités, dans les limites de leurs attributions, de prendre les mesures administratives nécessaires pour exécuter la loi.) Scin et Streichenberg doutent que cette disposition repose sur une base légale suffisante, notamment eu égard aux collaborateurs d’une entreprise de fabrication ou d’une société commerciale. Ces participants renvoient à l’art. 59, al. 7, LPTh, qui ne s’applique qu’à la pharmacovigilance, et à l’art. 75a LPTh révisée, dont le champ d’application se limite aux collaborateurs de Swissmedic. Ils soulignent en outre que des tiers ne sont autorisés à signaler que les violations de loi, ce qui, à leur avis, leur fait prendre un risque considérable. Ils ne voient pas pourquoi les collaborateurs d’une entreprise de fabrication ou d’une société commerciale seraient soumis à une réglementation plus sévère que les collaborateurs de Swissmedic.

Streichenberg relève en outre que le rapport avec les dispositions du Code pénal relatives à la violation du secret commercial (art. 162 CP) et avec les effets d’un éventuel licenciement n’est pas clarifié. Ce participant propose lui aussi de supprimer l’art. 11 OITPTh.

Galenica est également en faveur de la suppression de l’art. 11, car à son avis une telle disposition n’est nécessaire que dans les cas où la dénonciation implique des droits ou des obligations.

FMH considère que la proposition du Conseil fédéral n’est pas bien réfléchie. Elle permet, à son avis, de calomnier des concurrents indésirables en les dénonçant à l’OFSP, qui devra examiner ces cas. L’art. 11 doit être purement et simplement supprimé. L’art. 66 LPTh permet aux autorités, dans les limites de leurs attributions, de prendre les mesures administratives nécessaires pour exécuter la loi. Une nouvelle disposition doit éventuellement être prévue pour protéger les concurrents de dénonciations calomnieuses. La précision « d’office » est cohérente avec l’art. 66 LPTh et démontre que la violation en question constitue un délit poursuivi d’office. FMH propose de supprimer l’art. 11 ou de le modifier comme suit :

Art. 11 Violation des dispositions sur l’intégrité et la transparence

¹Quiconque soupçonne une violation des dispositions sur l’intégrité et sur la transparence peut le signaler à l’OFSP par écrit.

²L’OFSP décide d’office de la suite à donner.

IFAK fait valoir que le terme utilisé dans le texte allemand (Wahrnehmungen) aura pour effet que des cas non étayés seront signalés à l’OFSP, qui sera submergé de telles communications. IFAK souhaite une formulation plus restrictive.

ZR considère cette disposition comme superflue, car les violations de dispositions légales peuvent être signalées aux autorités compétentes quel qu’en soit l’objet et sans qu’une loi le précise. Par ailleurs, ce participant estime que la disposition favorise un climat de dénonciation étranger à l’État de droit suisse. De plus, elle permet à tout moment et à n’importe qui de « lancer l’OFSP aux trousses » d’une entreprise du simple fait d’une vague suspicion de violation. ZR demande la suppression pure et simple de cet article.

Art. 12 Mesures de contrôle interne

Iph, Intergenerika, scin, Galenica, FMH, IFAK, pharmalog, ZR, VSVA, TopPharm, USAM, ASSGP, kf, pharmaSuisse, Streichenberg, BLAV, BAV, msn, GRIP, AAV, UDC et vips demandent la suppression pure et simple de l’art. 12. Les dispositions prévues constituent une atteinte disproportionnée à la liberté économique et génèrent une charge administrative supplémentaire inutile (surréglementation). De plus, elles ne reposent sur aucune base légale. Les aspects réglés par l’OITPTh sont d’une telle complexité, sur le plan de l’organisation d’une entreprise, que celle-ci ne peut pas attribuer la responsabilité du respect des dispositions en cause à une seule personne, comme c’est le cas pour les règles concernant la publicité.

IG SPh est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’établir un cahier des charges ni de fixer les compétences décisionnelles attribuées au responsable. Plutôt que de supprimer purement et simplement l’article, IG SPh propose d’y régler les éventuelles obligations.

BEKAG et VLSS se félicitent de ce que les entreprises de fabrication et de distribution soient désignées comme premières responsables du contrôle. En effet, elles sont les mieux à même de vérifier le respect des dispositions et de justifier les rabais de manière transparente. BEKAG et VLSS soulignent que le sort de cette disposition dépendra dans une large mesure du discernement avec lequel l’OFSP la mettra en œuvre.