Rapport resultats

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 Modification d’un autre acte

Voir chapitre suivant, « Répercussion des avantages (OAMal) »

Répercussion des avantages (OAMal)

Article 76a Convention relative à la répercussion non intégrale des avantages

PKS, GSASA, unimedsuisse et H+ font valoir que l’art. 76a prévu dans le projet n’est pas applicable. Le marché des médicaments est complexe et les achats représentent une tâche exigeante. Les économies réalisées dans le secteur stationnaire sont toutes utilisées directement pour réduire les coûts de la fourniture de prestations. Par conséquent, l’ordonnance ne peut s’appliquer qu’au secteur ambulatoire. Les preuves et rapports exigés vont conduire à une inflation administrative dans les hôpitaux, auprès des assureurs et à l’OFSP. Les hôpitaux devront se demander s’il vaut encore la peine de négocier les prix avec l’industrie pharmaceutique, compte tenu des coûts et bénéfices qui en résultent. Un accroissement des coûts d’acquisition des médicaments est probable dans le secteur stationnaire et ambulatoire. Ces participants proposent par conséquent de modifier l’art. 76a comme suit :

« La convention entre assureurs et fournisseurs de prestations visée à l’art. 56, al. 3^bis, de la loi, relative à la répercussion non intégrale des avantages, doit être conclue par écrit. Elle fixe les modalités de la répercussion convenue entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. »

Al. 1

FMH, pharmalog, kf et BLAV estiment que cet alinéa doit préciser explicitement que l’obligation de répercuter les avantages ne concerne pas les compensations accordées en contrepartie de prestations équivalentes. Sans cela, toute une catégorie d’avantages licites se trouveraient prohibés. TopPharm propose une précision selon laquelle les avantages visés sont en particulier les rabais et les ristournes au sens des art. 55, al. 2, et 56, al. 1, LPTh.

Selon BEKAG, la disposition dicte dans une très large mesure le contenu de la convention, ce qui n’est pas nécessaire. Tout comme VLSS, USAM et santésuisse, BEKAG critique le fait que la convention doive indiquer quelles sont les modalités prévues pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements ainsi que les règles assurant la coordination avec les conventions relatives à l’assurance de la qualité ; ces participants estiment que cela va trop loin. L’exigence relative à la coordination va également trop loin pour ZR. Ce participant et santésuisse soulignent la difficulté de mesurer les résultats, en particulier dans le secteur ambulatoire. Par conséquent, BEKAG, VLSS, USAM, santésuisse et ZR proposent de supprimer l’al. 1, let. c et d. TopPharm est d’avis que la let. c doit être supprimée, tandis que msn propose de supprimer la let. d, car les conventions relatives à la garantie de la qualité visées à l’art. 77 OAMal et les mesures visant à améliorer la qualité des traitements ne peuvent pas être mises sur le même plan.

Al. 2

BEKAG, VLSS, FMH, ZR, TopPharm, cf, msn, BLAV, kf, USAM et santésuisse proposent de supprimer ou de reformuler l’al. 2. De l’avis de BEKAG et de VLSS, l’affectation des moyens non répercutés ne doit pas être restreinte aux programmes nationaux, car cela interdit de les utiliser pour financer les cercles de qualité qui existent déjà au niveau local ou régional. Selon FMH, ZR, TopPharm cf et msn, l’affection des moyens est prévue de manière trop restrictive. BLAV rejette aussi la priorité donnée aux programmes nationaux. Kf fait valoir que les réseaux de médecins ont particulièrement besoin de moyens financiers pour développer leurs propres mesures d’amélioration de la qualité. USAM souhaite que les parties à la convention disposent de la plus grande marge de manœuvre possible. Santésuisse considère également que le fait de destiner les moyens non répercutés en premier lieu aux programmes nationaux est trop restrictif et crée des incitations inopportunes. Ces moyens doivent d’une manière générale être utilisés pour améliorer la qualité des traitements, ce qui sert aussi les intérêts des fournisseurs de prestations et des assureurs.

Al. 3

De l’avis de BEKAG et de VLSS, l’al. 3 confère un pouvoir excessif à l’administration. Selon eux, il devrait se borner à prévoir que l’OFSP est habilité à effectuer des sondages et des contrôles auprès