Rapport resultats

des assureurs afin de vérifier si les conventions ont été conclues et si elles sont appliquées.

FMH, cf, TopPharm, USAM, kf, BLAV, msn et santésuisse estiment aussi qu’il devrait revenir à l’OFSP de solliciter les informations sur les conventions. Santésuisse et ZR jugent inapproprié de collecter des données à l’avance, d’autant plus que l’on ne sait pas comment ces informations sont utilisées.

Article 76b Rapport à l’OFSP

VLSS, VS, PKS, FMH, ZR, cf, GSASA, TopPharm, USAM, kf, BLAV, msn, H+, unimedsuisse et santésuisse proposent de supprimer purement et simplement l’art. 76b. De l’avis de H+, il occasionne des charges supplémentaires excessives. Cf et H+ estiment de plus qu’une évaluation par une organisation indépendante est impossible. ZR juge trop restrictives les conditions et les exigences imposées, que ce soit l’obligation de faire appel à une organisation indépendante pour réaliser l’évaluation ou celle d’utiliser certaines méthodes et directives. H+, GSASA, PKS et VS relèvent, en outre, que la plupart du temps qui devrait être consacré au travail clinique est déjà dévolu aujourd’hui à des tâches administratives. Msn, kf, cf et FMH font valoir que le législateur avait prévu qu’il incombe à l’OFSP de demander les rapports, mais que la modification de l’ordonnance propose le contraire. Msn ajoute que la mise en œuvre d’une convention est trop compliquée dans ces conditions, et qu’en outre, la prise en charge des coûts de l’évaluation n’est pas réglée. BLAV, USAM et TopPharm font valoir que les assureurs ne seront guère enclins à prolonger les conventions ou à en conclure de nouvelles si les objectifs ne sont pas atteints. Point n’est besoin d’un appareil de contrôle bureaucratique : les assureurs signalent les cas de détournement de fonds. Cf avance que les dispositions prévues occasionnent des coûts plus élevés que les économies obtenues par les rabais. Ce participant ne voit pas non plus pourquoi l’obligation de renseigner incombe aux assureurs lorsque les fournisseurs de prestations ne répercutent pas intégralement les rabais. VLSS et BEKAG font valoir que l’OFSP a d’ores et déjà, au cas par cas, un accès illimité aux dossiers dans le cadre de ses tâches générales de surveillance et qu’il dispose des compétences requises, rendant inutile le recours à une organisation indépendante pour réaliser l’évaluation. Selon santésuisse, les assureurs et les fournisseurs de prestations vérifient d’ores et déjà eux-mêmes si les objectifs convenus sont atteints. La preuve que ces objectifs ont été réalisés joue à cet égard un rôle déterminant. Cette organisation se demande aussi ce qu’apporterait la livraison régulière de ces informations à l’OFSP ; le contrôle et la surveillance sont aujourd’hui déjà dans les bonnes mains.