Rapport O-SI ABV

4 Commentaire des dispositions

Art. 1 :

Les PSL proposent de préciser davantage le terme d’antibiotiques.

Art. 2 :

La SVS et scienceIndustries signalent qu’il faut préciser l’al. 1, let. b, ch. 3, car on pourrait comprendre que les données doivent être relevées par vétérinaire alors qu’elles doivent être enregistrées par cabinet ou clinique vétérinaire. ScienceIndustries demande aussi de clarifier la procédure dans le cas d’une communauté d’acheteurs.

La SVS, le FIBL, scienceIndustries, Biosuisse, Demeter, Bisig et Suter demandent de documenter, sur la base de l'art. 64c, al. 1, LPTh, de manière précise et représentative, l’état actuel et l’évolution de la situation des résistances aux antibiotiques dans le domaine vétérinaire et des résistances propagées par des animaux ou par des denrées alimentaires d’origine animale. Ces informations justifieraient, à elles seules, du moins d’un point de vue épidémiologique, l’effort fourni pour collecter les données. Cet aspect manquerait dans le projet d’ordonnance proposée.

AG requiert que les données relatives à la consommation d’antibiotiques ne soient enregistrées de manière obligatoire que chez les animaux de rente.

vet4horse demande que les données relatives aux cabinets vétérinaires (al. 1, let. a, ch. 1 et al. 1, let. b, ch. 1 à 3) soient collectées sous forme anonymisée.

Micarna soulève la question de l’utilisation des données comparatives visées à l'al. 1, let. b, ch. 3 (est-elle digne de confiance et quelles sont les sanctions ?).

FR demande de préciser la notion de classe d’âge (al. 1, let. b, ch. 3).

Art. 3 :

ZH signale qu’il faut définir également les droits d’accès des conglomérats de cabinets vétérinaires ou sociétés exploitantes (personnes morales), qui peuvent avoir leur site principal dans un canton différent de celui où se situe la filiale dont les données peuvent être consultées. Il existe aussi quelques cabinets vétérinaires étrangers soignant des animaux de rente qui proposent leurs services des deux côtés de la frontière et qui sont autorisés à utiliser des médicaments vétérinaires.

La plupart des organisations professionnelles (SOBV, USPF, USP, PSL, VTL, Suisseporcs, SSMB, Swissherdbook, Braunvieh, SGBV, Swiss Beef, GalloSuisse, ASPV) demandent que l’Office fédéral de l'agriculture (OFAG) n’obtienne les données de distribution et de consommation que sous une forme anonymisée et ne permettant pas de déduire les données par exploitation. L’interrogation du système par cet office fédéral, visée à l’al. 2, let. a et d, doit absolument être limitée aux données anonymisées, à l’exclusion des données personnelles.

Par ailleurs, il faut poser d’emblée des règles claires à tous les niveaux, qui stipulent que la transmission des données à des tiers ou l’accès de celles-ci à des tiers sont interdits. Le SI ABV ne doit pas être utilisé de manière abusive, que ce soit à des fins de communication ou de vente, ou encore pour segmenter le marché. Quelques organisations professionnelles (AgorA, PSL, SSMA, Suisseporcs, ASPV, GalloSuisse, SOBV, USP, USPF, SGBV, Swiss Beef, VTL) proposent de stipuler explicitement qu’il est interdit de transmettre les données à des acheteurs ou à des marchands d’animaux. D’autres organisations pourraient s’imaginer une transmission des données avec l’accord du détenteur d’animaux (Braunvieh, Swissherdbook).