Rapport O-SI ABV
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 14 pages
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Art. 13 :
De nombreuses organisations professionnelles (VTL, Braunvieh, SGBV, AgorA, GalloSuisse, Swissherdbook, ASPV, PSL, USP, USPF, Suisseporcs, SOBV, Swiss Beef, CP) réclament que cette règle élémentaire de la protection des données soit également applicable au SI ABV. Elles requièrent l’ajout d'un alinéa 4 qui devrait prévoir que s’ils constatent des erreurs concernant leur personne, leur exploitation ou leur cheptel, les détenteurs d’animaux peuvent demander qu’elles soient corrigées.
Art. 14 :
Aucune remarque.
Art. 15 :
GalloSuisse, ASPV, Micarna et vet4horse critiquent la durée de conservation des données, une durée qu’ils considèrent comme trop longue, et demandent qu’elle se situe entre 3 et 20 ans.
Art. 16 :
La corporation vétérinaire, SH, SVWZH, GalloSuisse, ASPV, PSL et la société des vétérinaires SG/AR/AI considèrent que la charge de travail supplémentaire occasionnée pour les annonces est imputable à la Confédération et que, conformément au Code des obligations, celle-ci en sa qualité de mandant indemnise les fournisseurs de la prestation (les vétérinaires) de manière adéquate et couvrant les coûts.
La SVS réclame que les associations professionnelles soient associées à l’élaboration des directives de caractère technique. vet4horse requiert que les directives soient édictées en collaboration avec les producteurs de logiciels.
Art. 17 :
Quelques cantons (GR, TG, BE, AI, LU) et l’ASVC signalent qu’une partie seulement des données requises concernant les animaux peut être puisée de la BDTA. Celles relatives aux groupes d’animaux présents sur l’exploitation, qui sont nécessaires pour le calcul de l’intensité de traitement, devraient être prélevées du SIPA.
AG demande ici également de restreindre l’obligation d’enregistrement des données aux seuls antibiotiques administrés aux animaux de rente.
Art. 18 :
Aucune remarque.
Art. 19 :
GR, TG, BE, GE, LU, AI et l'ASVC font remarquer que la formulation potestative ici utilisée n’est pas appropriée, puisque l’interface est une condition préalable indispensable pour atteindre les objectifs.
Pour limiter autant que possible la charge de travail liée à la transmission des données, la SVS demande une précision ayant le même sens et renvoie à la prise de position commune de l’OSAV et de la SVS et de ses sections spécialisées ASSR, ASMP, ASMPA, ASME, ASMV du 24 août 2017.