Rapport O-SI ABV

seront communiquées à d’autres autorités que sous la forme de données agrégées et anonymisées.

Micarna estime que le contrôle officiel des viandes et l’abattoir concerné devraient avoir accès aux données. vet4horse propose de biffer la disposition, puisque toutes les données du cabinet vétérinaire sont sensibles.

La CFSB estime que la disposition devrait être formulée de manière plus concrète et spécifier que toutes les données sont communiquées (et non « peuvent être communiquées »).

Art. 9 :

La CFSB demande une disposition supplémentaire, à savoir que l’OSAV met les données à disposition à des fins scientifiques et sous forme anonymisée sans aucune restriction. SAFOSO demande également d’ajouter que les données anonymisées seront accessibles à tous les milieux intéressés. Ce n’est qu’ainsi qu’on peut exploiter le potentiel de ces données recueillies non sans peine. Les données collectées devraient être mises à la disposition de tous les milieux intéressés à des fins d’analyse, notamment à la disposition de l’agriculture et des instituts de recherche. Les associations de défense des consommateurs (SKS et FRC) souhaitent, elles aussi, une disposition qui précise quelles informations, quel degré de détail et à quelle fréquence celles-ci doivent être mises à la disposition du public. Médecine Universitaire Suisse désire également que les données soient fournies au public.

Art. 10 :

De nombreuses organisations professionnelles (ASPV, PSL, Suisseporcs, SSMB, Swiss Beef, SGBV, SOBV, GalloSuisse, USP, USPF, VTL, AgorA, CP) attirent l'attention sur le fait que le SI ABV ne doit en aucun cas être utilisé comme base pour segmenter le marché, notamment pour vanter la qualité des produits ou pour d’autres abus. Elles considèrent que l’interdiction de transmettre les données doit être formulée de telle manière qu’elle soit applicable à tous sans restriction (autorités, vétérinaires, entreprises et détenteurs d’animaux). Elles estiment qu’il faudrait interdire également l’achat de données contenues dans le SI ABV.

Swissherdbook et Braunvieh ne vont pas aussi loin mais demandent de compléter la disposition ainsi: l’OSAV peut communiquer des données contenues dans le SI ABV à des privés ou à des tiers s’il existe une base légale qui l’y autorise ou si les détenteurs d’animaux ou les autres personnes concernées ont donné leur consentement explicite.

vet4horse demande de biffer la disposition ou de prévoir au moins une indemnisation en cas de transmission.

Micarna requiert de définir la notion de « privés » et d’ajouter que ces derniers aussi sont tenus de garantir la confidentialité des données.

Art. 11 :

vet4horse fait remarquer qu’AGATE est une banque de données inutilisable. Sa structure, son mode d’utilisation et sa gestion ne seraient pas transparents. L’OSAV ne devrait pas veiller seulement à ce que la protection des données soit garantie, il devrait aussi prouver comment cette protection est assurée. S’il ne le fait pas, le vétérinaire aurait le droit de suspendre sa collaboration.

Art. 12 :

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