Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

Au demeurant, il est possible de se référer par analogie aux dispositions des annexes 1 et 2 de

l’OEne en ce qui concerne le groupe d’experts, le contrat, la conduite de projet et sa clôture⁹.

Chiffre 5 Géodonnées

Lorsque des particuliers effectuent à leurs frais et à leurs propres risques des prospections ou des explorations scientifiques, les droits sur les données et informations géologiques acquises leur appartiennent; les réglementations du droit cantonal sur l’utilisation du sous-sol demeurent réservées, en particulier l’obligation de livraison des données au canton. Lorsque la Confédération octroie en cas d’échec ou d’échec partiel une prestation de garantie, elle peut revendiquer les droits d’utilisation des informations géologiques acquises au profit de la géologie nationale.

En vertu de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Aarhus; RS 0.814.07) et de l’art. 7, al. 8, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), les données de prospection dans le domaine de la géothermie appartiennent aux informations sur l’environnement soumises en règle générale au principe de transparence (cf. art. 10g, al. 1 et 2, LPE). Dès que la Confédération entre en possession de ces données, celles-ci doivent en principe être accessibles au public.

Les géodonnées secondaires, c’est à dire les données géologiques primaires qui ont fait l’objet d’une interprétation, présentent d’une façon générale une valeur intellectuelle protégée par le droit d’auteur et ne peuvent pas être publiées directement en vertu du principe de transparence (art. 10g, al. 2, LPE en relation avec art. 6, al. 2, de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration [LTrans; RS 152.3]). L’Office fédéral de topographie swisstopo peut ainsi certes utiliser l’ensemble des données acquises en interne, mais il ne peut mettre à la disposition du public que les données primaires ou les données primaires traitées.

Les particuliers qui procèdent à des prospections ou à des explorations géothermiques doivent bénéficier, pendant une courte période de temps, du privilège de pouvoir utiliser les informations acquises dans ce cadre de manière exclusive en vue de déposer une demande d’autorisation d’utilisation ou de concession d’utilisation. Pendant cette période, les données sont considérées comme des secrets professionnels et ne peuvent donc pas être mises à la disposition du public (art. 10g, al. 2, LPE en relation avec art. 7, al. 1, let. g, LTrans). Les données mises à la disposition de swisstopo ne peuvent donc être publiées qu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’achèvement de la prospection ou de l’exploration géothermique.