Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

(assainissement par des mesures individuelles, assainissement par étapes importantes et assainissement total sans étape) issues du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). En sus du programme d’encouragement de base, il est loisible aux cantons de promouvoir des mesures supplémentaires tirées du ModEnHa 2015 et qui correspondent aux affectations prévues par les contributions globales. En tout état de cause, les conditions aux contributions d’encouragement ainsi que les limites inférieures et supérieures qui leur sont fixées (au maximum 50% des investissements totaux), telles que les prévoit le ModEnHa 2015, doivent être respectées.

L’al. 2 arrête que les mesures suivantes, en particulier, n’ouvrent pas droit aux contributions globales: (a) les mesures mises en œuvre dans des entreprises qui sont soumises à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO2 ou qui participent au SEQE et (b) les mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO2 en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de diminuer davantage les émissions et (c) les mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération (p. ex. mises au concours par appels d’offres, programme SuisseEnergie, etc.) ou d’une organisation privée du domaine du climat (p. ex. Fondation Centime Climatique, KliK, etc.), lorsqu’elles ne permettent pas de diminuer davantage les émissions. Ces exclusions doivent permettre de délimiter clairement les divers instruments de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO2 tout en évitant les comptages doubles, autrement dit une prise en compte à double des effets obtenus.

Art. 105 Procédure

Comme les bases fondant les contributions globales sont désormais régies par la LEne et, de ce fait, par l’OEne, le nouvel art. 105 renvoie pour la procédure aux art. 65, 66 et 69 OEne. A ce propos, notons que (a) le canton doit déclarer dans sa demande de contributions globales, outre l’observation des conditions visées à l’art. 65, al. 1, OEne, qu’il est disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104 et (b) l’OFEN transmet la demande à l’OFEV, à titre d’information, en complément de la disposition de l’art. 66 OEne. Les let. a et b correspondent au contenu de l’actuel art. 105, al. 2 et 3, de l’ordonnance sur le CO2.

Art. 106 Utilisation des moyens

Le nouvel art. 106 prévoit que le canton doit utiliser au moins 80% des moyens constitués par les contributions globales de la Confédération et les crédits qu’il met lui-même à disposition pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur au sens de l’art. 56 LEne. Cette disposition vise à garantir que soient prioritairement soutenues des mesures dont l’efficacité est prouvée (art. 104, al. 1, let. b). Les mesures prises aux fins d’information et de conseil (art. 47 LEne) de même que pour la formation et la formation continue (art. 48 LEne) comptent au nombre des piliers importants, mais il n’est pas possible – ou seulement à un coût très conséquent – d’en prouver l’efficacité par un modèle d’impact.

Art. 107 Versement

L’actuel art. 108 de l’actuelle ordonnance sur le CO2 est repris sans modification matérielle dans l’art. 107. En règle générale, le versement des contributions globales doit survenir en une fois au milieu de l’année. S’il s’avère avantageux pour les cantons du point de vue de la technique financière, le montant annuel peut également être versé par tranches à la demande des cantons.

Art. 108 Frais d’exécution

L’al. 1 reprend le contenu de l’actuel art. 109, al. 1, sans changement matériel mais avec quelques adaptations rédactionnelles motivées par l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO2, c’est-à-dire par le versement de l’ensemble du produit à affectation partiellement liée sous forme de contributions globales aux programmes cantonaux.