Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

6. Commentaires des différentes dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 2 Définitions

Art. 2

Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, désormais également soumis aux prescriptions relatives aux émissions de CO , sont définis à l’art. 2. Les voitures de livraison (let. a^bis) et les

2

tracteurs à sellette légers (let. a^ter) dont le poids dépasse 2585 kg (ou dont la masse de référence est de 2610 kg ou plus selon les réglementations européennes sur la mesure des émissions de polluants et de la consommation de carburant) sont exceptés s’ils ne présentent pas de valeur d’émission en g CO2/km.

Les véhicules à usage spécial ne sont pas considérés comme des véhicules au sens de la présente ordonnance. A cet égard, référence est désormais faite au règlement (CE) n^o443/2009³ et au règlement (UE) n^o510/2011⁴ dans l’annexe II, section B, chiffre 5 de la directive 2007/46/CE⁵. L’attribution à une catégorie de véhicule repose, comme actuellement, sur l’évaluation de l’état du véhicule lors de sa première immatriculation en Suisse. Les voitures de tourisme sont définies comme véhicules de la catégorie M1 et du type de véhicule 1, tandis que les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers sont attribués à la catégorie N1 et aux types de véhicule 30 ou 38.

La let. d précise que la définition de la puissance calorifique totale de combustion s’applique également aux installations CCF visées à l’art. 96a ss.

Section 5 Attestations pour des projets et des programmes de réduction des émissions réa-

lisés en Suisse

Art. 5, al. 1, let. c, ch. 3

L’adaptation de l’art. 5, al. 1, let. c, ch. 3, permet aux entreprises exemptées de la taxe qui ont un objectif d’émission de décider si elles souhaitent continuer à demander des attestations sur la base du mécanisme de l’art. 12, dont la durée est limitée à 2020, ou si elles préfèrent désormais soumettre un projet de compensation au sens de l’art. 5 ou un programme au sens de l’art. 5a et bénéficier ainsi de la période de crédit visée aux art. 8 et 8a.

Art. 5a, al. 3

Les programmes regroupent plusieurs petits projets. La pratique a toutefois montré que les responsables du programme ne réussissent pas toujours à réaliser plus d’un des projets inclus dans le programme avant la fin de la période de crédit. L’art. 5a, al. 3, dispose désormais que les programmes qui, à la fin de la première période de crédit, ne comprennent qu’un seul projet, sont poursuivis en tant que projets (autonomes). Cela permet de réduire substantiellement les coûts de la nouvelle validation, car il n’est alors plus nécessaire de vérifier ni le respect des critères d’inclusion des projets dans le programme ni la gestion de ces derniers.