Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

3. Conséquences financières, sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La mise en œuvre des prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers suit les processus d’exécution applicables aux voitures de tourisme. Les compétences et la charge de travail incombent toujours principalement aux autorités fédérales. Il faut prévoir un montant unique de 100 000 francs pour l’information initiale du public et des acteurs du marché, la formation des experts des offices de la circulation routière et l’adaptation des solutions informatiques.

En raison de la conception proposée des mesures, qui implique une introduction progressive (phasing-in) et des supercrédits destinés à faciliter la réalisation des objectifs entre 2020 et 2022, les valeurs cibles de 95 g et de 147 g de CO2/km seront atteintes plus tard. Initialement, on supposait que les objectifs seraient complètement réalisés en 2020 et la valeur cible à atteindre en 2017 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers était proposée à 175 g de CO2/km, laquelle a été supprimée depuis lors par le Parlement. De ce fait, les baisses de recettes prévues pour la Confédération seront légèrement plus faibles que ne l’annonçait le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2013 6771 6937 s.). La baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales est d’environ 140 millions de francs en moyenne annuelle entre 2016 et 2030 (message: 200 millions de francs). La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée, en tenant compte désormais des déductions de l’impôt préalable, est d’environ 19 millions de francs (message: 40 millions de francs). Comme la baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales est plus faible que prévu, la diminution des ressources allouées au financement spécial pour la circulation routière et partant la réduction des contributions aux cantons pour le financement de mesures non techniques seront plus faibles qu’indiqué dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Cette baisse représente environ 10 millions de francs (message: 14,3 millions de francs).

Le renforcement du programme Bâtiments implique une augmentation correspondante des demandes de subvention et de la charge de travail découlant de leur examen. Les cantons doivent employer leurs propres ressources pour assurer le traitement des demandes. La Confédération prévoit, pour assurer l’exécution par les cantons, une indemnité forfaitaire de 5% des contributions d’encouragement allouées par le canton si elles sont imputables au titre de participation de la Confédération (cf. art. 108 de l’ordonnance sur le CO2). Le versement des contributions globales et le renforcement du controlling des mesures visant la qualité prises par les cantons induit des charges de personnel supplémentaires également pour la Confédération. Ce coût supplémentaire sera couvert par les ressources disponibles.

L’exécution du remboursement de la taxe sur le CO2 pour les installations CCF et l’établissement des rapports incombent à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et à la Direction générale des

douanes (DGD). Il y a lieu de penser qu’environ 100 installations sur les quelque 1000 existantes demanderont un remboursement partiel. Le seuil de puissance calorifique de combustion déterminant le droit des installations à un remboursement a été fixé à 1 MW, afin de réduire les coûts d’exécution.

Selon des estimations approximatives, le montant du remboursement devrait atteindre environ 5 millions de francs par an en considérant une taxe sur le CO2 de 84 francs par tonne. L’OFEV prévoit un besoin supplémentaire de 0,5 poste à plein temps et la DGD de 0,2 poste à plein temps. Ces deux offices estiment que les charges supplémentaires de personnel pourront être absorbées par des compensations internes. Le traitement des demandes de remboursement implique une adaptation de la solution informatique actuelle, qui entraînera un coût unique de 35 000 francs.