Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

1. Remarques liminaires

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2016 7469), qui comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales. Ces modifications au niveau de la loi ont des effets sur plusieurs ordonnances¹, dont l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711). La présente révision fait partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon de l’ordonnance, par le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

2. Grandes lignes du projet Objectifs d’émission pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers

L’art. 10 révisé de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2; RS 641.71) prévoit l’adaptation des valeurs cibles d’émission de CO2 pour les voitures de tourisme et l’introduction de nouvelles valeurs cibles pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Les mesures prennent en compte les réglementations que l’UE a adoptées au début de 2014. La valeur cible de 95 g CO2/km, applicable dès 2020, a été reprise pour les voitures de tourisme. La valeur cible pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers sera fixée à 147 g de CO2/km à partir de 2020.

Les dispositions au niveau de l’ordonnance règlent la spécification concrète de la fonction de la valeur cible, les sources de données à utiliser pour fixer le niveau déterminant des émissions de CO2 et le poids à vide déterminant des véhicules, ainsi que la méthode servant à fixer les montants des sanctions en cas de non-respect de la valeur cible. L’ordonnance règle également, en tenant compte du contexte suisse, les facilitations introductives telles que l’introduction progressive (phasing-in) et les supercrédits. Les dispositions proposées se réfèrent aux mesures de la consommation selon le Nouveau cycle européen de conduite (NCEC). L’introduction, prévue par l’UE au deuxième semestre 2017, d’une nouvelle procédure de mesure (procédure d’essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ou WLTP pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure) et de la législation secondaire correspondante sur la mise en œuvre des objectifs d’émission de CO2 est observée et fera probablement l’objet d’une transposition dans le cadre d’une révision ultérieure de l’ordonnance sur le CO2.

Programme Bâtiments

Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, les bases régissant les contributions globales seront désormais inscrites dans la LEne et par conséquent dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01). L’ordonnance sur le CO2 apporte à cet égard des précisions supplémentaires concernant le droit aux contributions globales (art. 104, al. 1, let. a), la procédure (art. 105), l’établissement du rapport (art. 110) et le contrôle (art. 111). A l’avenir, elle reprendra les points actuellement contenus dans la convention-programme et la description de processus qui resteront valables: l’art. 104, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2 précise les mesures qui ne donnent pas droit aux contributions globales. L’art. 106 vise à ce que soient soutenues en priorité des installations dont l’efficacité est démontrable. L’art. 109 règle les aspects de la communication au niveau suisse, dont