Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

Annexe 7 Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement de réduction

Chiffre 18

Les activités donnant droit de participer au SEQE ou à une exonération de la taxe en prenant un engagement de réduction comprennent désormais l’exploitation de locomotives à vapeur.

Annexe 11 Tarif de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles : 84 francs par tonne de CO2

Les tarifs appliqués à la part fossile de ce qu’il est convenu d’appeler le biomazout (n^odu tarif douanier 2710.2090) et le biodiesel utilisé comme combustible (n^odu tarif douanier 3826.0090) sont adaptés à celui en vigueur pour l’huile de chauffage extra-légère, qui s’élève à 222 fr. 60 les 1000 litres.

Sans cette adaptation, il serait possible d’exiger un tarif plus bas pour cette part fossile même en cas d’adjonction de quantités minimes de biocombustibles.

Annexe 12 Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

Chiffre 1 Prospection et mise en valeur

A l’instar de ce qui prévaut dans l’industrie des ressources, le soutien à l’utilisation directe de la géothermie distingue la prospection, l’exploration et la mise en valeur. Dans le cadre de la prospection, on caractérise indirectement à large échelle, au moyen de méthodes géologiques, une ressource géothermique supposée de manière à accroître la probabilité de succès en cas de découverte ultérieure (chiffre 1.1). La deuxième étape est celle de la mise en valeur, qui englobe l’exploration (puits d’exploration destiné à prouver l’existence de la ressource), l’exploitation de l’eau chaude et, le cas échéant, la réinjection de l’eau dans le sous-sol, selon les prescriptions cantonales et communales (chiffre 1.2). Une fois les travaux de prospection terminés, il est possible de fournir des contributions à l’exploration. Les travaux d’exploration ont pour but d’apporter la preuve de l’existence d’une ressource supposée et de son potentiel de rendement. Les travaux de mise en valeur peuvent comprendre la réalisation d’un deuxième forage, dont la fonction consiste à réinjecter l’eau thermale dans le réservoir après en avoir extrait l’énergie. Ce travail de mise en valeur, qui vise à clore le cycle hydrologique, répond en général à des obligations légales ou à la volonté d’utiliser économiquement le réservoir géothermique.

Chiffre 2 Coûts d’investissement imputables

S’agissant des coûts d’investissement imputables également, on distingue entre les coûts de prospection (chiffre 2.1) et les coûts de mise en valeur (chiffre 2.2). Les coûts d’investissement ne doivent être imputés que s’ils sont raisonnables (c’est-à-dire proportionnés). Ils sont réputés raisonnables, selon la phrase introductive, s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’objectif visé par les mesures et si ces mesures sont exécutées de manière économique et opportune. Les coûts sont par contre déraisonnables (ou disproportionnés) et les mesures sont jugées inopportunes si elles sont inutiles qualitativement («référence absolue») ou quantitativement.

Chiffres 3 et 4 Procédure

Eu égard à la répartition mentionnée ci-dessus entre la prospection et la mise en valeur, deux contributions correspondantes sont prévues, qui impliquent chacune une procédure distincte. Une requête de soutien à la mise en valeur ne peut être déposée que si une prospection a été réalisée au préalable (chiffre 4.1).