Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

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Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030 ; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera vraisemblablement en vigueur début 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative de personnes relevant du domaine de l’asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait

d’intégration. La procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances requises à cet effet a duré du 26 avril au 16 août 2017.

Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra « Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration » (LEI). Les modifications du second volet concernent l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l'exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205). Tandis que l’OASA précise en particulier les exigences posées aux étrangers en matière d’intégration, l’OIE réglemente en première ligne l’encouragement de l’intégration.

Les modifications de l’OASA proposées portent sur des mesures relevant du droit des étrangers à appliquer lorsque des besoins d’intégration sont établis. Les critères d’intégration que les autorités des migrations doivent prendre en compte dans leurs décisions relevant du droit des étrangers sont définis de façon plus précise. De plus, les compétences linguistiques requises pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation sont réglées dans le détail. Elles se basent sur le modèle graduel selon lequel plus le statut visé accorde de droits, plus les exigences sont élevées. Les mesures arrêtées concernant des étrangers qui ne manifestent aucune volonté de contribuer de leur propre chef à leur intégration sont également précisées.

L’OIE fait l’objet d’une révision totale. La nécessité de cette refonte résulte, d’une part, des différentes modifications d’ordonnances adoptées ces dernières années et, d’autre part, des adaptations aux modifications légales. De surcroît, certaines dispositions inscrites jusque-là dans l’OIE seront dorénavant réglementées au niveau de la loi.

L’OIE intégralement révisée correspond dans une large mesure aux dispositions existantes. Les modifications légales prévoient désormais expressément qu’il revient aux cantons d’assurer la première information des étrangers nouvellement arrivés en Suisse. C’est pourquoi l’OIE définit la teneur essentielle de cette première information ainsi que des lignes directrices en vue de la mise en œuvre. Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire d’établir une réglementation dans les domaines suivants : répartition des tâches au sein de l’administration fédérale et des cantons, assurance et développement de la qualité et désignation de

groupes cibles pour l’encouragement de l’intégration.