Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

4.2 Compétences linguistiques

L’acquisition de compétences linguistiques joue un rôle essentiel dans l’intégration. En vertu de l’art. 58a, al. 3, nLEI, le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation. Les exigences en matière de compétences linguistiques sont d’autant plus élevées que le statut visé est favorable (modèle graduel)³. Les compétences linguistiques requises pour les différentes autorisations relevant du droit des étrangers sont définies dans l’OASA sur la base des exigences posées en la matière en vue de la naturalisation. L’ordonnance sur la nationalité suisse impose au candidat à la naturalisation de justifier de connaissances orales équivalant au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et de compétences écrites du niveau A2 minimum⁴. Les exigences linguistiques définies pour la naturalisation ont été validées par un schéma directeur conçu par l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg sur mandat de la Commission fédérale des migrations⁵.

En 2009, l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg et la Haute école pédagogique de Fribourg ont élaboré un curriculum-cadre pour l’encouragement linguistique des migrants⁶ pour le compte du SEM. Un grand nombre de spécialistes de l’encouragement linguistique au sein d’institutions suisses publiques et privées ont été associés aux travaux. Ce curriculum-cadre a jeté les fondements du programme d’encouragement linguistique fide | Français en Suisse – apprendre, enseigner, évaluer.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

Art. 22a Conditions d’intégration des personnes assurant un encadrement ou un

enseignement

Les personnes qui agissent en faveur d’une communauté religieuse et celles qui dispensent des cours de langue et de culture de leur pays d’origine jouent un rôle clé dans le domaine de l’intégration.

Al. 1

La présente disposition ne se limite pas au rôle précité : elle inclut toutes les activités à caractère public. Elle s’applique indépendamment du fait que le contrat de travail de la personne concernée relève du droit public ou du droit privé. Les personnes assurant un encadrement ou un enseignement exercent souvent, dans l’intégration, une fonction importante qui leur attire une reconnaissance et un respect particuliers. De surcroît, il leur arrive également d’être sollicitées dans le cadre du dialogue avec les autorités locales. Compte tenu de leur rôle particulier, il est indispensable que ces personnes connaissent l’environnement social et le mode de vie suisses, c’est-à-dire les normes et les règles de base dont le respect est la condition sine qua non d’une cohabitation sans heurts. Elles doivent également être au