Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

fance sans avoir suivi de cours à proprement parler. Il peut donc s’agir d’une de nos langues nationales apprise durant l’enfance, par l’intermédiaire des parents ou de l’environnement social. La langue maternelle se caractérise par le fait qu’elle est très bien maîtrisée et fréquemment utilisée par son locuteur pour communiquer (langue principale), et qu’elle suscite chez ce dernier un attachement particulier sur le plan émotionnel.

– L’étranger a fréquenté l’école obligatoire pendant au minimum cinq ans : l’étranger qui a fréquenté l’école obligatoire dans une langue nationale dispose en règle générale d’aussi bonnes compétences linguistiques que si la langue nationale avait été acquise dans le cadre familial. Dans ce cas, on ne parle cependant pas de langue maternelle au sens classique du terme. L’école obligatoire ne doit pas impérativement avoir été fréquentée en Suisse.

– L’étranger a suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale :

il a suivi, dans une langue nationale, une formation du degré secondaire II (formation professionnelle initiale, maturité gymnasiale) ou du degré tertiaire (haute école spécialisée, université). Là encore, on considère qu’il possède de bonnes ou très bonnes connaissances d’une langue nationale. Ladite formation ne doit pas impérativement avoir été accomplie en Suisse.

– L’étranger possède une attestation des compétences linguistiques qui confirme ses compétences linguistiques orales et écrites et repose sur un test linguistique conforme aux normes de qualité généralement reconnues :

il doit prouver qu’il a atteint le niveau linguistique requis en présentant une attestation des compétences linguistiques (certificat, diplôme ou autre). Ne sont acceptées en vue de l’octroi de l’autorisation que les attestations des compétences linguistiques obtenues à la suite d’un test conforme aux critères internationaux définis, entre autres, par l’Association of Language Testers in Europe (ALTE)¹². Reconnues à l’échelle internationale, ces normes de qualité décrivent comment les tests doivent être élaborés, réalisés et évalués afin que les résultats permettent d’obtenir les données les plus fiables possibles sur les compétences linguistiques des candidats. Grâce à ces données, il doit, par exemple, être possible de juger objectivement le niveau atteint. Par ailleurs, les candidats doivent être informés à l’avance des modalités du déroulement du test. Lors de la réalisation et de l’évaluation du test, il importe également de veiller à la confidentialité des données. Enfin, il convient de communiquer les résultats par écrit et de manière compréhensible, notamment en se référant au CECR pour décrire les compétences linguistiques orales et écrites. L’autorité cantonale compétente doit garantir que l’attestation des compétences linguistiques répond aux normes de qualité de l’ALTE¹³.

Lors de la mise en œuvre du programme d’encouragement linguistique de la Confédération fide | Français en Suisse – apprendre, enseigner, évaluer¹⁴, le SEM a chargé le secrétariat fide de vérifier si les procédures d’attestation des compétences linguistiques proposées par divers prestataires respectaient les normes de qualité de l’ALTE. Toutes les procédures conformes à ces exigences de qualité seront ensuite inscrites sur une liste non exhaustive (dite d’équivalence), qui sera régulièrement actualisée et mise à la disposition des cantons par le secrétariat fide, sur mandat du SEM.

Le SEM a élaboré une procédure d’attestation des compétences linguistiques basée sur le programme fide et conforme aux normes de qualité de l’ALTE. Le programme fide s’appuie,