Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

nancière supplémentaire n’est prévue dans le cadre de l’exécution des mesures

d’accompagnement.

L’organe qui constate que les conditions de rémunération et de travail usuelles ne sont pas respectées ne peut pas engager de procédure visant à empêcher le réfugié reconnu ou la personne admise à titre provisoire d’exercer une activité lucrative (il ne s’agit pas d’une obligation d’annonce sous réserve d’opposition²⁷). Toutefois, quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation d’annonce ou s’oppose au contrôle, ou le rend impossible, est puni d’une amende (art. 120, al. 1, let. f et g, nLEI). Chacun a le droit de dénoncer des infractions prévues par le droit fédéral à une autorité de poursuite pénale (art. 1 et 301 du code de procédure pénale ; RS 312.0). L’art. 120 nLEI relevant du droit pénal accessoire, les dispositions générales du code pénal (CP ; RS 311.0) s’appliquent en vertu de l’art. 333 CP.

5.11 Dispositions finales

Art. 91a Disposition transitoire (nouveau)

Il est nécessaire d’introduire une disposition transitoire pour pouvoir enregistrer également les étrangers bénéficiaires de prestations complémentaires auxquels les prestations annuelles ont été versées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. En effet, ces personnes sont également soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82b, al. 1. C’est la seule façon de permettre une vérification complète des conditions relatives au regroupement familial.

Un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition se justifie en raison de l’absence d’information sur le nombre de personnes concernées.

* * *