Rapport sur les résultats

Consultation 2017/90: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) · 34 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats

4. ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DE L'ÉCONOMIE ŒUVRANT AU NIVEAU NATIONAL

UPS Union patronale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

5. AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS

Aéroport de Zurich Aéroport de Zurich

Amnesty Int. Amnesty International

ASM Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements

cantonaux de justice et police

CIJ Commission internationale de juristes, Section suisse CNPT Commission nationale de prévention de la torture CP Centre patronal

CPS Conférence des procureurs de Suisse

CUSTODIO CUSTODIO Airport Security Solutions

Digit. Gesellschaft Digitale Gesellschaft

droitsfondamentaux.ch droitsfondamentaux.ch

FSCI Fédération suisse des communautés israélites

humanrights.ch humanrights.ch

JDS Juristes démocrates de Suisse

JP Justitia et Pax

KA Schweiz Kinderanwaltschaft Schweiz

PJLS Plateforme des Juifs libéraux de Suisse

Privatim Privatim – Conférence des préposé(e)s suisses à la protection

des données

RNS Réseau national de sécurité

SCPV Société des chefs de police des villes de Suisse SSDP Société suisse de droit pénal

SWISS SWISS

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

Uni BE Université de Berne / Human Rights Law Clinic Bern UNIL Université de Lausanne