Rapport sur les résultats

représente, après l'écoulement de la durée de la peine concrètement fixée ou hypothétique, une mesure relevant non pas du droit pénal mais du droit policier (prévention des menaces).

La CIJ est en outre d'avis que le matériau de la lutte contre la cybercriminalité doit être séparé de celui de l'antiterrorisme et replacé dans un contexte plus vaste. Une législation à part entière est nécessaire ainsi que des mesures intercantonales des cantons en parallèle. Elle demande que les parties concernées du projet (ch. 8 et 9) soient séparées des parties principales et qu'elles soient traitées dans un projet distinct pour la suite de la procédure, devant le Parlement aussi.

Pour KA Schweiz, il faudrait, par-delà le rapport explicatif, concrétiser et inscrire aussi dans le texte de loi des considérations afférentes à la préservation du bien de l'enfant.

Privatim indique qu'aujourd'hui déjà, les compétences de fedpol sont éparpillées dans d'innombrables lois spéciales et que le traitement des données y afférent est réparti dans de nombreuses banques de données et applications. Il est demandé que les compétences de fedpol soient réglementées dans un texte de loi exhaustif et à part entière, de manière claire et transparente.

L'Aéroport de Zurich, SWISS et CUSTODIO demandent que la révision soit aussi l'occasion de modifier la LA de sorte que la pratique actuelle du recours à la police cantonale pour la vérification des antécédents soit inscrite dans la loi. Par ailleurs, il faudrait selon eux que les mesures nécessaires à la prévention des attentats soient aussi disponibles pour l'aviation. Il s'agit ici en premier lieu de réglementer clairement la collaboration et l'échange d'informations entre les exploitants d'aéroport et les autorités de sécurité en vue de l'examen du risque pour la sécurité que pourraient représenter les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité. Plusieurs propositions sont formulées dans ce contexte.

Un particulier (U. Arbenz) demande que le présent projet de loi soit aussi l'occasion de réglementer les compétences de la police des transports mobilisée dans les transports publics. Il conviendrait notamment d'accorder à cette dernière les mêmes droits quant à la consultation de données personnelles qu'au Cgfr. Il faudrait en outre mettre en œuvre correctement la motion 13.072. U. Arbenz propose diverses adaptations.