Rapport sur les résultats

être prévu par la voie de l'entraide administrative. À ses yeux, l'extension prévue de l'accès au SEM et au Cgfr est incompatible avec le but du sous-système visé à l'art. 10 LSIP. Il en va de même de l'extension prévue de l'accès au sous-système visé à l'art. 11 LSIP. Plutôt que d'élargir les accès, comme proposé, et de risquer ainsi une diffusion en ligne guère contrôlable de données sensibles, il faudrait fournir à des services administratifs externes les informations nécessaires, par la voie de l'entraide administrative.

4.9.2 Art. 11, al. 5, let. e et f

Privatim demande que la possibilité prévue pour le SEM, le Cgfr et la police des transports des CFF de consulter en ligne des données soit supprimée. L'échange de données doit à la place être prévu par la voie de l'entraide administrative.

4.9.3 Art. 12, al. 6, let. d et e

Privatim demande que la possibilité prévue pour le SEM, le Cgfr et la police des transports des CFF de consulter en ligne des données soit supprimée. L'échange de données doit à la place être prévu par la voie de l'entraide administrative.

4.9.4 Art. 14, al. 3, let. d

Privatim demande que la possibilité prévue pour le SEM, le Cgfr et la police des transports des CFF de consulter en ligne des données soit supprimée. L'échange de données doit à la place être prévu par la voie de l'entraide administrative.

4.9.5 Art. 15, al. 1, let. gbis et al. 4, let. k

L'UVS demande que la let. k soit complétée comme suit: "les autorités compétentes de migration et la police des transports des CFF…".

Privatim demande que la possibilité prévue pour le SEM, le Cgfr et la police des transports des CFF de consulter en ligne des données soit supprimée. L'échange de données doit à la place être prévu par la voie de l'entraide administrative.

4.9.6 Art. 17b Communication de données

Le TAF pose la question de savoir si la communication des données au SEM ne devrait pas elle aussi être possible et s'il ne faudrait pas, de ce fait, compléter la let. b. Il demande en outre l'insertion d'une let. c "le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral", affirmant que cette base légale est nécessaire non seulement pour la procédure selon la nouvelle section 5 AP-LMSI, mais aussi dans le cadre de recours dans la procédure d'asile, dans le droit des étrangers ainsi que selon la LRens. La CIJ estime que cette disposition est très problématique. Il convient ici d'inclure une réserve explicite du respect de l'ordre public et notamment des droits de l'homme, pour que cette communication internationale exclue des pays tels que la Turquie, l'Iran, l'Égypte ou l'Arabie saoudite, lesquels utilisent les informations sur le terrorisme comme principal reproche formulé contre l'opposition politique et les utilisent pour justifier une répression violente.

4.10 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte10

4.10.1 Art. 20a Fouille de locaux, d'objets et de véhicules

ZG et Privatim demandent que le terme "objet" soit précisé. Pour Privatim, cette disposition va au-delà du réel but du projet MPT. La fouille d'appareils électroniques représente une grave atteinte à la sphère privée des personnes concernées, raison pour laquelle il faut absolument