Rapport sur les résultats

L'UVS souligne que le succès des mesures contre la menace terroriste dépend largement de la bonne collaboration entre les autorités compétentes aux niveaux fédéral, cantonal et communal/municipal. En outre, le projet ne permet pas de voir d'emblée comment l'imbrication efficace des nouvelles mesures policières avec les actuels instruments de prévention et activités de renseignement pourra être garantie dans les faits. L'UVS attend de la Confédération une meilleure coordination à tous les échelons étatiques de même qu'un soutien dans la prévention. Enfin, la disposition prévue selon laquelle c'est fedpol qui décide des mesures de police préventive va à l'encontre de la souveraineté constitutionnelle des cantons et doit être remise en cause.

- Sept organisations/institutions et autres cercles concernés: CCDJP, SCPV, CP, UNIL,

Aéroport de Zurich, SWISS, CUSTODIO et un particulier (U. Arbenz)

Pour la CCDJP, la question se pose de savoir si l'assignation proposée et le nouveau motif de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion dans des cas particuliers constituent des mesures suffisantes pour assurer la sécurité publique. Elle est clairement d'avis qu'une détention provisoire dans la phase précédant l'ouverture d'une procédure pénale est délicate quant aux fondements de l'État de droit et doit être rejetée pour des considérations de principe. Elle propose d'instaurer un "hébergement sécurisé pour les personnes dangereuses" et de créer une base légale en ce sens. Cette mesure supplémentaire permettrait de compléter l'éventail de moyens disponibles pour assurer la sécurité. Pour la SCPV, des questions se posent quant à la finalité somme toute restreinte du projet (terrorisme) et les compétences nouvelles ou étendues de la Confédération prévues dans l'avant-projet, compétences qui vont au-delà du domaine du terrorisme. On ne voit pas non plus d'emblée selon elle comment l'imbrication efficace des nouvelles mesures policières avec les instruments de prévention et les activités de renseignement pourra être garantie dans les faits. De plus, le large pouvoir d'appréciation pourrait poser de délicates questions de délimitations dans le prononcé des nouvelles mesures, questions que le rapport explicatif n'aide à résoudre que de manière superficielle.

Pour le CP, il faudrait, d'une part, qu'une base constitutionnelle suffisante soit créée et, d'autre part, que les mesures de police préventives décidées en dehors d'une procédure pénale se limitent à des opérations de surveillance, les mesures de contrainte et la privation de liberté devant rester attachées à des procédures pénales.

L'UNIL émet des réserves quant à la base constitutionnelle de l'avant-projet et estime nécessaire un recours renforcé aux autorités judiciaires – en tant que garantes du respect des droits fondamentaux, notamment des droits de procédure – dans le prononcé des mesures selon l'art. 23e AP-LMSI.

L'Aéroport de Zurich, SWISS, CUSTODIO et un particulier (U. Arbenz) s'expriment sur la nécessité de légiférer davantage. L'Aéroport de Zurich, SWISS et CUSTODIO demandent que la révision soit en plus l'occasion de modifier la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) de sorte que la pratique actuelle du recours à la police cantonale dans la vérification des antécédents soit inscrite dans la loi. Les mesures de prévention nécessaires pour empêcher des attentats terroristes sur l'aviation doivent également être mises à disposition. U. Arbenz demande que ce projet de loi serve aussi à élargir les compétences de la police des transports mobilisée dans les transports publics; il conviendrait notamment de lui octroyer les mêmes droits de consultation de données personnelles qu'au Corps des gardes-frontière (Cgfr).

Avis défavorable:

- Deux partis: PVL et Les Verts

La prise de position du PVL doit être entendue comme un rejet du présent projet de loi puisqu'il exprime des critiques de nature fondamentale. Il demande un examen approfondi de la base constitutionnelle. S'il devait en ressortir qu'elle n'est pas suffisante, il faudrait proposer au Parlement les modifications constitutionnelles nécessaires ou renoncer aux règles anticonstitutionnelles. Selon lui, le projet remet en question des principes de l'État de droit à plusieurs égards. Les mesures de police préventive équivaudraient à un droit pénal réprimant les convictions ou les opinions et restreindraient concrètement la liberté individuelle des personnes