Rapport sur les résultats

clarifier la question de savoir si la fouille d'objets comprend également la lecture de données contenues dans des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. De même, que se passe-t-il si des mots de passe ne sont pas connus ou sont divulgués?

4.11 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication11

SO demande que l'augmentation des émoluments de 60 % au 1^ermars 2018 soit reconsidérée. Le groupe de travail qui a pour tâche d'examiner le potentiel d'économie et, entre autres, un forfait annuel, doit lancer ses réflexions dans les plus brefs délais.

4.12 Prises de position sur des points non réglés dans l'avant-projet

AG est d'avis que l'exclusion de l'arsenal policier dans une procédure pénale en cours n'est pas appropriée. Il devrait bien plus être possible, même dans une procédure pénale en cours, de prendre les mesures policières adéquates selon le présent avant-projet s'il ne s'agit pas de poursuite pénale mais de prévention des menaces. Cette question doit être réexaminée, et le projet doit être modifié en conséquence.

AR, BL, GL, GR, SH, SO, TG, VS et la CCDJP proposent de prendre en considération l'introduction d'un hébergement sécurisé pour les personnes dangereuses, hébergement qui nécessiterait par ailleurs une base légale formelle explicite. Celle-ci pourrait être créée dans le présent projet de loi en complément des mesures policières proposées, notamment de l'assignation à une propriété.

SG souhaite des explications complémentaires sur les interactions avec le thème de l'asile. Les possibilités de contournement présentes dans l'application du droit de l'asile doivent être entièrement clarifiées par la Confédération puis être supprimées par le législateur. L'avant-projet ne règle pas non plus la marche à suivre dans le cas où l'autorité d'exécution du canton ne peut exécuter une mesure ordonnée selon les art. 23e à m LSIP depuis le début ou en cours de route ou dans le cas où les mesures visant à atteindre le but prévu se révèlent inadéquates. Dans ces cas-là, il faudrait que l'autorité d'exécution cantonale puisse demander à fedpol la suppression ou la modification des mesures.

Le TAF indique qu'à son sens, le cas où une autorité inférieure s'appuie sur des dossiers secrets pour prendre sa décision n'est pas suffisamment réglé. La conséquence de la réglementation actuelle est que dans toutes les procédures dans lesquelles il faut s'appuyer, en vue de la décision, sur de tels dossiers – par exemple sur des informations de services de renseignement étrangers ou du SRC –, les recours doivent être approuvés car l'utilisation inconditionnelle sans consultation des dossiers serait anticonstitutionnelle. À ce jour, le risque existe donc qu'il ne soit pas possible de s'appuyer sur certains faits (déterminants pour la décision) et que la décision de l'instance inférieure soit par là atténuée voire annulée. Ainsi, des interdictions d'entrée devraient être levées ou des mesures de surveillance du service de renseignement soumises à autorisation devraient être qualifiées de contraires au droit. Le TAF estime que l'Office fédéral de la justice (OFJ) doit se pencher sur la question.

Pour la CIJ, les mesures de police préventive proposées ne répondent pas à la question de savoir ce qu'il en est si une personne est considérée comme grandement dangereuse, mais n'a encore commis aucun acte préparatoire ou – sans aucune chance de resocialisation – a été exemptée de purger la peine. Seule la détention permettrait d'agir ici avec efficacité. Elle doit être envisagée de la même manière que l'internement conforme aux principes constitutionnels, car elle