Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) doit apporter une contribution substantielle à la sécurité de la Suisse et de sa population. Le projet a pour intention première de réduire le risque terroriste au moyen de nouvelles mesures policières préventives ad hoc. Il vient par là compléter le projet de loi, mis en consultation dès l'été 2017, visant à renforcer l'arsenal pénal contre le terrorisme.

Le projet porte sur des mesures pouvant être ordonnées contre les terroristes potentiels telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le territoire assortie à la saisie des documents de voyage, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Un motif de détention spécifique pourra être appliqué aux étrangers susceptibles de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, en vue de leur renvoi ou de leur expulsion. Afin d'identifier l'environnement et le réseau criminels de ces personnes, il doit toutefois être également possible de les enregistrer aux fins de surveillance discrète dans les systèmes d'information de police. L'Office fédéral de la police (fedpol) pourra dès lors mobiliser préventivement des agents affectés aux recherches secrètes dans les cas relevant de la grande criminalité sur Internet et les réseaux sociaux. Enfin, d'autres autorités fédérales bénéficieront d'un accès direct aux systèmes d'information de police à des fins de lutte contre le terrorisme.

2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de consulter sur la loi MPT les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et les autres milieux intéressés. Le délai de la consultation a couru jusqu'au 28 mars 2018.

Quatre-vingt-six participants ont été invités à prendre position sur le projet. Les 26 cantons, sept partis politiques (Parti bourgeois-démocratique PBD, PDC, PVL, Les Verts, PLR, PS, UDC), deux associations faîtières œuvrant au niveau national (UVS, USAM), 22 organisations et institutions (Amnesty Int., TAF, CCDJP, PJLS, FSCI, JDS, humanrights.ch, droitsfondamentaux.ch, KA Schweiz, CP, RNS, CIJ, SCPV, Privatim, UNIL, Uni BE, JP, Digit. Gesellschaft, CNPT, Aéroport de Zurich, SWISS, CUSTODIO) ainsi que deux particuliers (U. Arbenz, C. Gross) ont transmis leur avis, soit un nombre total de 59 réponses reçues.

Six organisations et institutions ont expressément renoncé à se prononcer (TF, CPS, SSDP, ACS, UPS, ASM).

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis. Toutes les prises de position et le présent rapport sont intégralement publiés sur https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html.

3 Appréciation générale

a. Appréciation de la nécessité de légiférer

Deux tiers des participants à la consultation estiment clairement qu'il est nécessaire de légiférer (tous les cantons; quatre partis: PBD, PDC, PLR, UDC; une association faîtière: UVS; cinq organisations/institutions: CCDJP, RNS, PJLS, FSCI, SCPV), reconnaissent l'existence d'une marge de manœuvre législative (un parti: PS) ou se prononcent en faveur d'une nécessité de légiférer (quatre autres: Aéroport de Zurich, SWISS, CUSTODIO, U. Arbenz).