Rapport sur les résultats

4.5 Loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité5

4.5.1 Art. 12, al. 2, let. g

GE demande de compléter cet article par "et les organes d'exécution cantonaux".

4.6 Code pénal6

4.6.1 Art. 78, let. d

SG et ZH estiment que ce complétement est correct du point de vue de l'État de droit. La pratique montrera en quelle mesure les limitations de contact des détenus au quotidien durant l’exécution peuvent être effectivement fondées et mises en œuvre. En outre, la question se pose de savoir pourquoi une telle norme spéciale doit être créée pour l'exécution de peines privatives de liberté mais non pour celle de mesures (art. 90, al. 1, CP), où la même problématique se pose. Il convient de garantir, par exemple par un renvoi à l'art. 1, al. 2, du droit pénal des mineurs (DPMin), que ces normes s'appliquent aux personnes de tout âge.

Le PVL approuve le principe que la détention cellulaire puisse être prononcée lorsqu'elle permet d'éviter que les codétenus soient influencés par une idéologie terroriste. Il considère cependant que cette mesure ne doit être prononcée qu'en dernier recours lorsqu'aucune mesure moins contraignante n'est possible. Elle doit être limitée et contrôlée régulièrement. En revanche, la Confédération doit faire en sorte que les cantons, qui sont responsables de l'exécution pénale, assurent l'encadrement des personnes dangereuses et protègent les codétenus des influences. Elle doit les soutenir par les moyens appropriés. Le PS estime que la possibilité proposée de prononcer une détention cellulaire est contre-productive et demande de ne pas introduire l'art. 78, let. d, AP-CP. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté personnelle, qui ne ferait que renforcer un éventuel rejet de l'autorité étatique et ainsi la radicalisation des détenus. Les Verts renvoient aux expériences faites par les autres États dont les mesures préventives et le suivi des "personnes potentiellement radicalisées" sont plus efficaces que la détention cellulaire.

L'Uni BE, la CNPT, humanrights.ch et droitsfondamentaux.ch demandent de supprimer cette disposition. L'Uni BE estime que la disposition proposée n'est pas proportionnelle et se demande si elle est adéquate et nécessaire. De même, la question se pose de savoir si la teneur générale de la disposition prévoit une dangerosité suffisante comme condition justifiant le prononcé d'une détention cellulaire. De plus, la teneur de cette disposition comprend déjà la protection de tiers du "monde extérieur" de sorte qu'il est déjà possible de prononcer une détention cellulaire en vertu du droit en vigueur s'il existe des indices clairs de mise en danger effective de la population. Au lieu de prononcer une détention cellulaire, la CNPT recommande d'encourager des mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques dans les établissements de privation de liberté. La CNPT renvoie par ailleurs au respect des garanties de procédure élémentaires lors du prononcé et de l'exécution de la détention cellulaire dans le cas d'espèce. Enfin, le prononcé doit être examiné au moins tous les trois mois, les exigences de l'obligation de motiver augmentant au fil du temps. Les décisions importantes doivent être scrupuleusement documentées, compréhensibles et accessibles en tout temps à la personne concernée. Le détenu doit pouvoir faire usage de son droit d'être entendu; il doit recevoir une copie de la décision et être informé des voies de recours. Amnesty Int. est défavorable à la détention cellulaire dans la forme proposée et demande que la durée maximale soit précisée. La CIJ relève que cette disposition met aussi en évidence l'unilatéralité critiquée du projet et demande pourquoi une disposition de ce genre ne s'applique pas également aux mafieux violents. De même, la CIJ demande comment garantir que ces mesures soient conformes aux règles carcérales européennes et soient fondées et limitées en conséquence. Les JDS et droitsfondamentaux.ch rappellent qu'il est déjà possible aujourd'hui

5 RS 143.1

6 RS 311.0