Rapport sur les résultats

d'ordonner une détention cellulaire en vertu de l'art. 78, let. b, CP en cas de danger concret et qu'il convient de respecter les conditions strictes prévues par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

4.7 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins7

4.7.1 Art. 34, al. 2 et 3

SO rejette fermement la modification de la réglementation des coûts jusqu'ici en vigueur, estimant qu'il n'existe pas de lien intrinsèque avec le projet et qu'il n'est pas indiqué dans le rapport explicatif pourquoi et dans quelle mesure la répartition en vigueur s'avère "trop rigide". Si la nouvelle répartition est maintenue, les cantons devraient à l'inverse pouvoir influer sur la dotation en personnel du Service de protection des témoins.

4.8 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États8

La CIJ estime que la lutte contre la cybercriminalité doit être séparée de l'antiterrorisme. Les tâches de police en matière de cybercriminalité vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme, raison pour laquelle une législation à part entière et des mesures intercantonales des cantons en parallèle sont nécessaires. Il faudrait aussi que la Confédération et les cantons utilisent les mêmes méthodes et techniques de procédure. De plus, la lutte policière contre la cybercriminalité doit impérativement être coordonnée avec les efforts du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les parties concernées de la loi MPT doivent être séparées des parties principales. Dans la suite de la procédure, devant le Parlement aussi, elles devraient être traitées dans un projet distinct.

4.8.1 Art. 1, al. 3 et 4

L'UDC demande que dans la lutte contre la cybercriminalité, il ne soit pas créé de nouveaux services mais qu'il soit recouru aux structures existantes. Le PVL salue le fait que la Confédération puisse, dans ce domaine, intervenir au niveau de la coordination et du soutien et qu'elle conclue à cette fin des accords avec les cantons.

4.8.2 Art. 2, phrase introductive et let. ebis

TG est fondamentalement favorable au fait que la criminalité sur Internet soit expressément considérée comme un domaine où les offices centraux mènent des enquêtes dans la phase préparatoire des procédures pénales. Il indique toutefois que cette tâche, si elle doit être effectuée de manière systématique, nécessite beaucoup de personnel. ZG demande que "notamment dans le domaine de la criminalité sur Internet" soit supprimé. BE refuse catégoriquement que les activités d'enquête soient étendues aux cas relevant de la compétence des cantons, considérant que les offices centraux doivent seulement combattre la cybercriminalité relevant de la compétence fédérale.

L'UVS et la SCPV demandent qu'il soit vérifié s'il est vraiment nécessaire que cette nouvelle compétence en matière d'enquêtes préliminaires, à l'encontre de la réelle finalité du projet, ne soit pas limitée aux faits présumés terroristes mais puisse être appliquée dans le cadre de la compétence globale des autorités fédérales en matière de poursuite pénale.

7 RS 312.2