Rapport sur les résultats

supprimés sans être remplacés. Ces mesures administratives doivent être supprimées car elles se heurtent à la liberté de mouvement, la liberté de rassemblement, la liberté personnelle et la protection de la sphère privée, qui sont l'essence des droits fondamentaux et de l'homme. Digit. Gesellschaft considère que les mesures visées aux art. 23h à 23m AP-LMSI constituent des atteintes graves à la liberté des personnes à l'encontre desquelles elles sont prononcées. À son avis, ces mesures ne sont pas propres à empêcher une infraction terroriste concrète mais favorisent même la radicalisation, notamment des jeunes.

Al. 1, let. a

BE doute que le fait d'attribuer à fedpol la compétence de prononcer des mesures visant à empêcher les infractions soit conforme à la Constitution. Indépendamment du lieu où réside la compétence d'ordonner des mesures, une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons est toutefois nécessaire. TG est d'avis que la compétence de prendre des mesures doit revenir aux cantons quand il existe des indices sérieux et actuels ou quand de tels indices laissent présumer qu'une personne potentiellement dangereuse commettra un acte terroriste.

AG relève que des mesures urgentes visant à empêcher un acte terroriste font sens pour les personnes portées disparues dont le signalement précise qu'il existe de tels indices. Il demande d'ajouter au bon endroit dans l'avant-projet des mesures supplémentaires qui puissent être lancées par les autorités communales ou cantonales compétentes ou par fedpol et qui doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte compétent (texte proposé).

BS précise qu'il manque dans son droit cantonal une base légale régissant le traitement ciblé et l'échange de données personnelles entre les autorités dans le but de prendre des mesures visant à empêcher les actes de violence ciblés. Étant donné qu'il n'est pas autorisé à s'appuyer directement sur cette disposition, le canton de BS a besoin d'une réglementation légale pour pouvoir mettre en œuvre la norme fédérale proposée. TI émet des doutes quant à l'applicabilité de cette disposition car des éléments concrets, actuels et basés sur des faits sont nécessaires pour qu'une décision de mesure puisse être rendue.

ZG demande de compléter cette disposition de sorte que tant fedpol que les autorités chargées de l'exécution des mesures puissent les ordonner dans les cantons. Chaque autorité qui ordonnerait de telles mesures sans en assurer elle-même l'exécution devrait rembourser les coûts à l'autorité d'exécution.

ZH suggère de préciser la délimitation existant au niveau de la technique législative entre la LMSI et le code de procédure pénale (CPP).

Le PS est d'avis que cette disposition devrait être formulée de manière à être plus efficace; les éléments indiquant un risque terroriste cités dans le rapport explicatif ne justifient pas les restrictions essentielles des droits fondamentaux découlant des mesures MPT. Il demande que le texte soit modifié et propose une nouvelle formulation.

Du point de vue du RNS, l'importance d'une approche pluridisciplinaire et de la création d'un service cantonal responsable d'évaluer la dangerosité potentielle d'une personne devrait davantage ressortir du texte.

La CIJ constate que les conditions de l'interdiction géographique formulées dans cette disposition sont très ouvertes et générales. ZG, PVL, Les Verts, l'UNIL, les JDS, Amnesty Int., JP,

Privatim, humanrights.ch, droitsfondamentaux.ch et Digit. Gesellschaft rejettent plusieurs

notions de cette disposition qu'ils considèrent trop vagues, justement eu égard à la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux. Ils trouvent notamment que l'expression "personne potentiellement dangereuse" n'est pas assez claire. ZG, Privatim et droitsfondamentaux.ch demandent que ces termes et l'explication des "indices sérieux et actuels" soient précisés. Privatim souhaite en outre que les définitions liées aux "indices" qui doivent exister soient uniformisées dans le projet MPT. Les Verts, les JDS, JP et droitsfondamentaux.ch voient dans cette formulation un risque potentiel d'abus et de discrimination; selon eux, le risque est grand qu'un soupçon général pèse sur certains groupes de personnes. Ce manque de clarté dans les définitions laisse la porte ouverte à une large interprétation. PVL demande, si le Conseil fédéral