Rapport sur les résultats

concernées. Les Verts rejettent clairement l'avant-projet. Les principales critiques sont les suivantes: une restriction disproportionnée des droits fondamentaux, le caractère davantage répressif que préventif des mesures et le rôle secondaire octroyé à la justice et aux garanties procédurales. Il conviendrait de d'abord évaluer les mesures existantes avant d'en instaurer de nouvelles au travers du présent avant-projet.

- Une association faîtière: USAM

L'USAM rejette l'actuel projet de loi et demande des corrections au moins au niveau du renforcement des garanties procédurales de l'État de droit, de la compétence prévue de la Confédération de prononcer des mesures visant à prévenir la menace, de l'application des prescriptions relevant du droit cantonal en parallèle des nouvelles prescriptions du droit fédéral, des conséquences financières et en personnel ainsi que des compétences de l'Administration fédérale des douanes (AFD).

- Six organisations/institutions (Amnesty Int., humanrights.ch, droitsfondamentaux.ch, JDS, JP, Digit. Gesellschaft) et un particulier (C. Gross) rejettent explicitement le projet de loi tel que présenté ou expriment tout au moins d'importantes réserves et critiques sur des points fondamentaux (CIJ). Voici leurs principaux arguments: des mesures existantes suffisantes, dont il conviendrait de d'abord évaluer l'efficacité; le reproche selon lequel les mesures de police préventive proposées représenteraient de graves atteintes aux droits fondamentaux, ne résisteraient pas à un examen de la proportionnalité et ne suffiraient pas aux exigences de l'État de droit; enfin, la stigmatisation de certains groupes de personnes. Les critiques sont mentionnées à la let. c ainsi que dans l'exposé des prises de position sur chaque disposition de la loi dans une forme résumée.

Le TAF, Privatim, KA Schweiz, l'Uni BE et la CNPT n'approuvent ni ne rejettent l'avant-projet dans son intégralité mais formulent des réserves et des remarques essentielles sur certaines dispositions.

c. Résumé des principales réserves exprimées

Les réserves exprimées portent principalement sur les thématiques suivantes:

 Constitutionnalité du projet

Un parti (PVL), une organisation faîtière (USAM) et trois organisations/institutions (CIJ, CP, UNIL) estiment que la base constitutionnelle de ce projet est problématique. Étant donné qu'il s'agit de mesures policières en dehors de procédures pénales, la base de droit pénal que représente l'art. 123, al. 1, de la Constitution (Cst.) ne peut entrer en ligne de compte comme norme de compétence. Il est en outre fait référence à la conception pratiquement unanime de la doctrine selon laquelle le devoir de coordination consacré par l'art. 57, al. 2, Cst. ne donne pas la compétence d'édicter des prescriptions fédérales. Une révision de l'art. 57 Cst. est indiquée.

 Impératif de subsidiarité selon l'art. 5a et l'art. 43a Cst.

Six cantons (BE, NW, OW, SH, SO, TG), deux organisations faîtières (USAM, UVS) et deux organisations/institutions (SCPV, CIJ) estiment délicate d'un point de vue constitutionnel la compétence de la Confédération de prononcer des mesures de prévention des menaces. Un examen est demandé. Ils sont d'avis que cette disposition va à l'encontre de la souveraineté constitutionnelle des cantons ou crée, du moins en partie, des compétences parallèles. Il en résulterait une fracture dans le travail de police opérationnel et un fractionnement de la gestion des cas, ce qui pourrait conduire à une diminution de l'efficience et de l'efficacité du travail policier. fedpol n'a pas besoin de la compétence décisionnelle proposée pour effectuer des tâches de coordination nationales et internationales. BE, NW, OW, SH et l'USAM estiment qu'il est approprié, si ce n'est impératif, d'attribuer aux cantons la compétence de prononcer les mesures de police préventive, à l'exception de l'interdiction de se rendre dans un pays donné, laquelle est