Rapport sur les résultats

L'Uni BE et droitsfondamentaux.ch demandent d'adapter les délais fixés à l'art. 23l, al. 4, AP-LMSI en fonction des dispositions du code de procédure pénale (art. 224, al. 2, et art. 226, al. 1, CPP). Les JDS et Amnesty Int. remarquent que même si fedpol doit soumettre les mesures ordonnées au tribunal des mesures de contrainte compétent pour qu'il en examine la légalité et l'adéquation, il n'est pas garanti que le tribunal ait accès à l'ensemble du dossier et qu'il puisse rendre une décision en ayant connaissance de toutes les circonstances. Selon les JDS et droitsfondamentaux.ch, le terme d'"adéquation" devrait en outre être remplacé par celui de "proportionnalité"; ils estiment que l'examen de l'adéquation n'est pas suffisant.

Al. 6

SO demande de réfléchir à la possibilité d'adresser en tout temps une demande de levée de la mesure et de limiter le nombre de demandes à une fois par période de trois mois.

L'UDC exprime des réserves quant au droit des personnes potentiellement dangereuses à pouvoir adresser en tout temps une demande de levée de l'assignation à une propriété. Elle demande de reformuler cet alinéa de manière à ce qu'une demande de levée de la mesure puisse être dépose une seule fois au moment où la mesure est ordonnée et une nouvelle fois en cas d'éventuelle prolongation.

droitsfondamentaux.ch demande de modifier cette disposition dans le sens que les personnes concernées puissent exiger en tout temps un examen immédiat par une autorité judiciaire. En outre, la question se pose ici de savoir comment le tribunal et le prévenu examinent ou infirment l'information, en particulier lorsque la demande repose sur des informations issues du SRC qui ne peuvent que difficilement être vérifiées.

4.1.11 Art. 23m Utilisation d'appareils techniques de localisation et localisation par téléphonie mobile

AR, BL, GL, GR, VS et la CCDJP voient dans cette mesure un moyen de décharger considérablement les autorités cantonales d'exécution; il est important qu'une pratique uniformisée soit mise en place à cet égard et que le recours à ces moyens d'exécution n'entraîne pas des coûts prohibitifs pour les cantons.

LU fait remarquer que les autorités lucernoises disposent de peu d'expérience et que le rapport entre l'efficacité et les efforts fournis n'est pas encore connu. BE demande de régler expressément les mesures (d'accompagnement) des autorités compétentes nécessaires à l'exécution, au contrôle et à la procédure en cas de non-respect des charges. Selon SO, une surveillance au moyen de mesures techniques pourrait contribuer à ménager les ressources des collaborateurs des corps de police. Afin que les autorités de police cantonales soient en mesure d'assumer leurs tâches légales aussi après l'entrée en vigueur des MPT, les conditions très sévères proposées qui concernent le recours aux appareils techniques de localisation et de localisation des personnes potentiellement dangereuses par téléphonie mobile doivent être repensées. En outre, il suggère d'énumérer des exemples d'indices laissant présumer le nonrespect de la mesure, comme demandé. FR est sceptique quant à la mise en œuvre pratique et est d'avis que l'apparition des nouvelles technologies de télécommunication rend ces mesures de surveillance obsolètes. FR et VD sont favorables à une surveillance "a posteriori" car une surveillance en temps réel entraînerait des coûts importants pour les autorités d'exécution et les autorités de police cantonales et n'est pas encore fiable techniquement à l'heure actuelle; ils considèrent qu'à des fins de précision, il devrait être mentionné dans l'avant-projet que la surveillance en temps réel est exclue, et non pas seulement dans le rapport explicatif. Enfin, fedpol doit être responsable de fournir le matériel électronique de surveillance. Selon UR, il ne faut pas négliger le fait que cette tâche requiert des ressources en personnel et financières élevées. Dans ce domaine en particulier, UR souhaite ce que la Confédération impose des conditions plus sévères aux fournisseurs de services de télécommunication pour obtenir des tarifs plus favorables. Le canton UR ne peut en aucun cas assumer des dépenses comme celles qui