Rapport sur les résultats

L'Uni BE demande de supprimer la deuxième phrase de cette disposition. La disposition proposée échoue face à l'examen de la proportionnalité. Tant sa capacité à atteindre le but poursuivi (empêcher la radicalisation) que la nécessité de prévenir la radicalisation éventuelle des codétenus sont mises en doute. De plus, cette disposition n'est pas à même de répondre à l'exigence d'une base légale suffisamment déterminée pour ordonner une détention cellulaire. Cette disposition doit également être rejetée car elle revient à assimiler de manière non admissible la détention administrative à l'exécution des peines et des mesures. Les JDS et droitsfondamentaux.ch sont d'avis qu'il faudrait au moins que les conditions du prononcé des mesures soient clairement définies afin de permettre au moins une interprétation de la norme conforme à la Constitution et aux droits de l'homme. Selon eux, cette disposition ne satisfait pas les conditions minimales des droits de l'homme car les personnes concernées ne peuvent pas savoir quand une telle détention cellulaire ou une interdiction de contact sera ordonnée. Un examen par les autorités judiciaires n'est pas prévu. Enfin, cette disposition est discriminatoire car elle est essentiellement dirigée contre les musulmans. droitsfondamentaux.ch demande que cette disposition soit supprimée.

4.2.5 Art. 98c

PVL est favorable à l'idée que la coopération et la coordination entre fedpol et le SEM dans le domaine de la détection du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène soient améliorées.

4.3 Loi sur l'asile du 26 juin 19983

4.3.1 Art. 98c

Le PVL est favorable à l'idée que la coopération et la coordination entre fedpol et le SEM dans le domaine de la détection du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène soient améliorées.

4.4 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile4

4.4.1 Art. 9, al. 1, let. c, et al. 2. let. c, ch. 1

GE demande de compléter la phrase "les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité intérieure" par "et les organes d'exécution cantonaux". ZG souhaite que l'expression "les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la police" soit remplacée par "les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité".

Selon la CIJ, les droits d'accès en ligne à certaines données du SEM attribués exclusivement aux autorités fédérales, en particulier à fedpol et au SRC, ne sont justifiés ni par le droit constitutionnel, ni par les tâches de la police et des cantons. Cela devrait de toute façon s'accompagner, pour le SRC, d'une modification de la LRens. Mais si les droits d'accès en ligne sont considérés comme indispensables, ils devraient aussi être octroyés aux organes de polices et de justice. Privatim ne comprend pas la pertinence ni l'utilité du changement, à l'al. 1, let. c, de l'expression "les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la police", qui deviendrait "les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité intérieure".

3 RS 142.31

4 RS 142.51