Rapport explicatif

O-LRNIS

Pointeurs laser

Compte tenu des problèmes graves qui se posent actuellement, les possibilités de réglementation alternatives telles que la non-réglementation, la responsabilité individuelle de la clientèle, l’auto-régulation de la branche ou les « soft laws », par exempl,e la seule information de la clientèle, sont exclues. Le recensement des avantages et des coûts de ces possibilités n’a donc guère de sens dans cette perspective. La réglementation sous forme de « statu quo » est également inappropriée, car elle ne résout pas les problèmes posés par l’importation privée de pointeurs laser dangereux depuis l’étranger et ne tient pas compte de la problématique de l’éblouissement.