Rapport explicatif

O-LRNIS

Même si ces valeurs limites sont respectées, certains pointeurs laser peuvent néanmoins avoir des effets graves pour la santé, comme des défaillances visuelles suite à des éblouissements. Bien que les effets d’éblouissement constituent un risque sérieux pour les personnes et que plusieurs études sur le sujet aient été publiées, il n’existe encore aucune valeur limite correspondante. Selon une enquête représentative auprès de la population réalisée par gfs, environ 11 % de la population suisse ont été éblouis par des pointeurs laser depuis leur apparition, les jeunes jusqu’à 25 ans étant particulièrement touchés (20 %). La sensibilité particulière des plus jeunes, qui se manifeste également à propos des lésions, se confirme ainsi. Plus de 10 % des personnes éblouies conduisaient un véhicule. Plus de 20 % des personnes éblouies ont alors subi des troubles de la perception causés par des images rémanentes.

Éblouissements de groupes professionnels et de la population particulièrement sensibles

Tous les pointeurs laser peuvent éblouir les personnes et provoquer des irritations, des images rémanentes ou une perte de vision temporaire. L’aéronautique, les transports publics et privés, les services de sécurité et la police ainsi que les sportifs en sont tout particulièrement affectés. La police, par exemple, doit se protéger contre les rayons laser lors des manifestations et les organisateurs de manifestations sportives internationales redoutent aujourd’hui des atteintes sévères à leur réputation et des demandes de dédommagement si des athlètes sont blessés ou que leurs performances et leurs résultats sont faussés par des attaques au pointeur laser.

Des attaques par le biais d’un éblouissement sont constatées par différentes organisations de transport et par le transport aérien. Depuis 2010, 500 cas qui se sont produits au-dessus du territoire suisse ont ainsi été déclarés à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), dont 100 ont été suffisamment graves pour gêner les pilotes concernés. L’OFAC table en outre sur un grand nombre de cas non répertoriés.

Des pointeurs laser dangereux peuvent aujourd’hui être importés très facilement depuis l’étranger, car les normes en matière de sécurité des produits règlent uniquement les importations commerciales, pas les privées. Il s’ensuit que la Suisse est de plus en plus confrontée à la problématique des pointeurs laser dangereux.

Compte tenu des risques importants, la présente ordonnance interdit les pointeurs laser dangereux en Suisse. Les interdictions garantissent que le rayonnement des pointeurs laser n’occasionne pas chez l’être humain

 des éblouissements, tels que les troubles visuels, les images rémanentes et les difficultés de lecture ;

 des lésions oculaires.

Art. 20 Définitions

Un pointeur laser dans le sens de la présente ordonnance est un appareil à laser qui, en raison de sa taille et de son poids, peut être tenu et guidé avec la main et qui émet un rayon laser à des fins de présentation, de divertissement ou de défense.

Les différentes catégories sont définies comme suit :

 Les pointeurs laser à des fins de présentation comprennent les pointeurs laser proposés dans ce but ou comme pointeurs laser pour des présentations d’astronomie. Cette catégorie comprend également les produits de conception ou d’utilisation similaire avec des pointeurs laser intégrés, tels que les porte-clés, les télécommandes ou les couteaux de poche.

 Les pointeurs laser à des fins de divertissement comprennent ceux commercialisés à cette fin, comme jouet, comme jouet pour animaux ou à d’autres fins similaires. Cette catégorie comprend également les appareils à laser avec fonction de pointeur laser fabriqués, assemblés ou bricolés à partir de produits semi-finis.