Rapport explicatif

O-LRNIS

1 Partie générale

1.1 Contexte

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) le 16 juin 2017¹. Le délai référendaire a expiré le 5 octobre 2017. Le texte n’a été que légèrement remanié lors des débats parlementaires. Le projet de loi du Conseil fédéral a été complété par un article sur l’évaluation (art. 14 LRNIS), qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité et la nécessité de la nouvelle loi au plus tard huit ans après son entrée en vigueur.

Objet de la loi

La nouvelle loi vise à améliorer la sécurité lors de l’utilisation de produits dangereux qui émettent un rayonnement non ionisant (RNI) ou du son. La Confédération et les cantons doivent être en mesure, à l’avenir, de contrôler que les instructions de sécurité du fabricant sont bien respectées. S’agissant de produits qui ne peuvent être utilisés en toute sécurité que par des professionnels qualifiés, la Confédération devra en outre élaborer, d’entente avec les branches concernées, des règles en matière de formation et d’utilisation et pouvoir exiger une attestation de compétences. La Confédération doit en outre pouvoir interdire l’utilisation à des fins commerciales et professionnelles de certains produits particulièrement dangereux.

La nouvelle loi couvre par ailleurs les situations qui présentent un danger pour la santé et qui ne peuvent pas être réglées uniquement dans la perspective des produits ou de leur utilisation. Il s’agit principalement de certaines situations d’exposition lors de manifestations publiques telles que les manifestations avec rayonnement laser, où différentes sources de RNI ou de son puissantes agissent, parfois simultanément, sur les personnes. La protection contre le RNI et le son émanant de sources environnementales, telles que les antennes de téléphonie mobile et les lignes électriques, ainsi que de sources sur le lieu de travail continue d’être réglée par les droits de l’environnement et du travail.

En cas de sérieux danger pour la santé, la nouvelle loi prévoit en dernier recours la possibilité d’interdire l’importation, le transit, la vente et la détention de produits. Une telle mesure vise actuellement les pointeurs laser qui constituent un grave danger pour la population et posent un problème de sécurité important dans certaines professions, en aéronautique par exemple. Lorsque les rayons puissants émis par ce type de lasers atteignent l’œil, il peut en résulter, outre un phénomène d’éblouissement, des lésions de la rétine qui se traduisent par une baisse de l’acuité visuelle, voire une cécité.

Les tâches d’exécution sont assumées pour l’essentiel par les cantons. La Confédération n’exécute que certains aspects particuliers de la loi, notamment concernant les manifestations avec rayonnement laser ainsi que le contrôle de l’importation et du transit des pointeurs laser dangereux. Les tâches d’exécution de la Confédération comprennent aussi la rédaction d’aides à l’exécution mises à disposition des autorités cantonales compétentes en la matière.

1.2 Comparaison internationale

Il n’existe pas actuellement d’unanimité au plan international sur la réglementation du RNI et du son. Certains Etats utilisent des normes séparées, d’autres étendent la législation sur la radioprotection ou la législation spéciale de manière très variable : certains États renoncent à légiférer, d’autres adoptent