Rapport explicatif

O-LRNIS

Al. 3, let. c : Le comité responsable s’assure que tous les organismes responsables de la formation et de l’examen respectent le niveau exigé. Il peut convoquer une commission d’assurance qualité à cet effet.

Al. 3, let. d : Le comité responsable tient une statistique des examens. Les organismes responsables de l’examen déclarent à cet effet à le comité le nombre d’examens effectués et le nombre d’attestations de compétence établies. Le comité responsable peut également tenir un registre de tous les organismes responsables de la formation et de l’examen désignés et le publier.

Art. 10 Organismes responsables de la formation et de l’examen

Le comité responsable désigne les organismes responsables de la formation et de l’examen. Ces organismes doivent être en mesure de remplir les missions énoncées à l’art. 10, let. a à e.

Let. c : les organismes responsables de l’examen désignent les experts d’examen qui doivent être issus des spécialités impliquées.

Let. d : en cas de réussite à l’examen, les organismes responsables de l’examen établissent une attestation de compétences écrite relative aux traitements que le titulaire est autorisé à dispenser.

Let. e : afin de garantir une exécution efficiente, les organismes responsables de l’examen déclarent les attestations de compétences établies à l’OFSP après chaque examen. Ils précisent le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que les traitements que le titulaire est autorisé à effectuer. L’OFSP peut au besoin transmettre aux cantons les informations sur les attestations de compétences établies .

2.2.3 Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

Des lasers très puissants (plusieurs watts) sont parfois utilisés pour les manifestations avec rayonnement laser. Si un tel rayon laser entre en contact avec l’œil, la personne concernée court un grand danger. La présente réglementation a donc pour objectif qu’un organisateur de telles manifestations les réalise avec des mesures appropriées de manière à ne pas occasionner au public ou à des tiers des lésions oculaires ou des troubles de la vue, des images rémanentes, des difficultés de lecture ou d’autres effets d’éblouissement irritants.

Une enquête réalisée par gfs en 2012 montre que de telles situations de danger se produisent dans la population suisse : environ un tiers des plus de 15 ans et près de la moitié des 15 à 25 ans ont déjà assisté à une manifestation avec des lasers. Près d’un quart (22 %) de ces visiteurs ont été éblouis par des lasers à cette occasion. Environ 7 % de la population âgée de 15 ans et plus ont ainsi été touchés par des rayons laser pendant des manifestations, ce qui correspond à quelque 560 000 personnes en Suisse.

L’ordonnance son et laser (OSLa ; RS 814.49) règle dès à présent les manifestations avec rayonnement laser et s’appuie sur la directive sur la sécurité des installations laser (IEC 60825-3:200811, « Safety of laser products - Part 3: Guidance for laser displays and shows ») et la norme SN EN 60625-1:2014