Rapport explicatif

Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 31 pages

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O-LRNIS

Les coûts liés à l’information et à l’accès contrôlé ne peuvent pas être évalués pour les raisons précitées, mais les solutions logicielles actuelles devraient assurer une mise en œuvre avantageuse. La formation du personnel travaillant dans les solariums engendre également des frais. Si cette formation n’a pas encore été organisée, l’AIR estime à 1000 le nombre de salariés qui devraient suivre un cours d’une journée. Par personne, la formation et l’interruption de travail devraient générer des frais à trois chiffres.

Rappelons que ces coûts ne résultent en aucune façon de la nouvelle réglementation et qu’ils doivent déjà être engagés dans le cadre de la législation actuelle.

Parmi les avantages figurent le nombre de préjudices évités, notamment le nombre de maladies et de décès, les frais de traitement évités, la diminution des absences professionnelle, la réduction des facteurs de stress personnels et le montant des coûts évités. Selon les données épidémiologiques actuelles, 5,4 % des mélanomes sont imputables aux solariums (hommes : 3,7 %, femmes : 6,9 %)4.

Rapportées à la Suisse, ces données signifient que 51 hommes et 90 femmes développent chaque année en Suisse des mélanomes provoqués par des solariums et que 14 hommes et 19 femmes en meurent.

La réglementation actuelle concernant la sécurité des produits, mais aussi la nouvelle réglementation concernant son contrôle, offrent en outre l’opportunité d’automatiser les solariums à une date ultérieure, tout en maintenant une qualité élevée, grâce à une gestion intelligente des clients, à l’enregistrement des groupes à risque et au contrôle d’accès.

Traitements à des fins esthétiques

Les prestataires de traitements esthétiques qui travaillent avec des lampes flash, des lasers, des appareils à ultrasons ou des appareils de radiofréquence sont soumis à des charges supplémentaires car ils doivent disposer d’une attestation de compétences. Son obtention prendra vraisemblablement entre deux et dix jours, selon la formation préalable. La Suisse compte quelque 9000 salons de beauté et environ 11 000 esthéticiens et esthéticiennes, dont un millier effectue de tels traitements, selon une estimation des associations professionnelles. Selon la stratégie commerciale, de telles applications représentent une part plus ou moins importante du chiffre d’affaires global. Actuellement, les coûts d’acquisition des qualifications techniques ne peuvent pas encore être définis précisément, mais ils devraient s’élever à plusieurs centaines, voire à plus d’un millier de francs. Pour finir, il est dans l’intérêt des associations professionnelles impliquées, et donc du comité responsable, de définir les coûts liés à l’obtention de l’attestation de compétences de telle sorte qu’ils soient supportables pour les personnes à former, tout en couvrant les frais administratifs du comité responsable.

Selon l’AIR effectuée en 2014, on peut supposer que l’acquisition d’une attestation de compétences permettra à l’avenir d’effectuer les traitements esthétiques avec des produits émettant des RNI et du son de façon correcte et plus respectueuse de la santé et de réduire en conséquence le nombre de complications. L’incertitude juridique actuelle quant à l’utilisation de produits basse tension ou de dispositifs médicaux pour les traitements esthétiques avec des RNI et du son peut en outre être éliminée, car l’attestation de compétences ne concerne pas les produits, mais leur utilisation. Les prestataires de tels traitements profiteront également à l’avenir du fait qu’ils pourront les proposer en toute indépendance avec une attestation de compétences et sans supervision médicale directe.

peut donner lieu à des collaborations supplémentaires lors des contrôles aléatoires des autorités cantonales lors des contrôles aléatoires ainsi qu’à des dépenses pour la documentation des qualifications

4 Boniol et al. 2012 : Cutaneous melanoma attributable to sunbed use: systematic review and meta-analysis.