Rapport explicatif

O-LRNIS

la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges »⁷ (ci-après : norme sur les solariums). Celle-ci régit donc non seulement la mise en circulation, mais aussi l’utilisation des solariums.

La LRNIS et l’O-LRNIS garantissent le respect de ces prescriptions en matière de sécurité par les exploitants de solariums pendant la phase d’utilisation, qui inclut l’installation, la maintenance et l’utilisation à proprement parler. Dans le cas des solariums qui n’ont pas été mis en circulation conformément à la norme la plus récente ou pour lesquels les prescriptions en matière de sécurité du fabricant sont incomplètes ou erronées, l’O-LRNIS s’assure que les exploitants les utilisent conformément aux exigences de cette norme pour ce qui est du rayonnement UV. À cet effet, les ch. 1, 2 et 3 de l’annexe 1 de l’O-LRNIS reflètent les principales exigences de la norme la plus récente sur les solariums concernant la protection de la santé.

L’objectif de la présente réglementation consiste à empêcher les maladies et les décès dus à des mélanomes et à des carcinomes induits par les solariums ainsi que les brûlures, afin de réduire les coûts économiques et les contraintes sociales qui en résultent. L’utilisation d’un parc d’appareils irréprochables qui répondent également aux exigences légales concernant la sécurité des produits durant la phase d’utilisation ainsi que le conseil et l’instruction irréprochable de la clientèle par les exploitants constituent également les buts de la présente ordonnance.

Art. 1 Définition

L’O-LRNIS couvre tous les appareils et installations qui agissent sur le peau au moyen d’un rayonnement UV, quel qu’en soit le but (bronzage, synthèse de la vitamine D, renforcement osseux, chaleur ou détente), notamment :

 les solariums commercialisés sous forme de produits finis ou d’appareils individuels ;

 les agencements ou installations utilisant des lampes UV (terrasses bain de soleil).

Durant la phase d’utilisation, les exigences de la norme sur les solariums ne s’appliquent donc pas uniquement aux solariums à des fins de bronzage comme le prévoit la norme, mais à toutes les finalités.

Les solariums du type UV 4 doivent ou devaient initialement être utilisés à des fins médicales. Il existe aujourd’hui des dispositifs médicaux qui utilisent le rayonnement ultraviolet de manière ciblée pour la photochimiothérapie (PUVA) ou la thérapie photodynamique (PDT), dans le but de guérir les maladies de la peau. Ces produits ne sont pas concernés par l’O-LRNIS.

Art. 2 Obligations de l’exploitant

Sont considérés comme des exploitants de solariums au sens de l’O-LRNIS :

 les entreprises commerciales qui proposent des solariums aux utilisateurs : salons de bronzage, hôtels, motels, pensions, offres de bed & breakfast, appartements de vacances, autres hébergements, clubs de sport, piscines, espaces bien-être, spas, studios de fitness, salons d’esthétique, instituts de beauté, salons de coiffure et sociétés de location. Leur exécution relève de la présente ordonnance ;

 les associations, clubs, coopératives et autres prestataires qui mettent des solariums à la disposition de personnes à titre lucratif ou non lucratif. Ces prestataires relèvent de la présente ordonnance.

Les particuliers qui utilisent les solariums uniquement dans le cercle étroit de la famille doivent assumer leurs obligations de manière responsable et ne relèvent pas de la présente ordonnance.