Rapport explicatif

O-LRNIS

Contrôle concernant l’interdiction de remise et de détention de pointeurs laser dangereux

L’interdiction de remise et de détention de pointeurs laser dangereux des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4 fait l’objet de contrôles dans le cadre des activités existantes en la matière. L’exécution est allégée. Grâce aux aides de l’OFSP, toutes les autorités d’exécution peuvent appliquer facilement et rapidement, sans formation particulière, les critères relatifs aux pointeurs laser interdits. Les autorités suivantes se partagent l’exécution :

 Les cantons exécutent les réglementations concernant l’interdiction de remise de façon aléatoire. L’exécution est assurée par la police, la police du commerce, l’inspection du travail ou d’autres autorités. Elles contrôlent, par exemple, le commerce sur Internet, le commerce spécialisé, les foires et les marchés ainsi que les grands distributeurs. La remise privée n’est pas contrôlée, l’exécution se limite aux découvertes fortuites et aux dénonciations de tiers.

 Les cantons exécutent les réglementations concernant l’interdiction de détention de façon aléatoire, par exemple, lors des contrôles de personnes ou de passagers et sur dénonciations de tiers.

 La Confédération exécute les réglementations relatives à l’importation et au transit.

Les cantons sont responsables dès à présent de l’exécution lors des manifestations avec émissions sonores, aucune charge supplémentaire significative n’étant générée.

1.3.3 Conséquences pour les organisations et pour l’économie

La nouvelle ordonnance n’entraîne en principe aucune charge administrative supplémentaire significative pour les entreprises, parce qu’aucune obligation de déclaration ni d’autorisation n’est prévue et que les autorités cantonales d’exécution effectuent des contrôles aléatoires et ciblés.

Utilisation de solariums

Les exploitants de solariums qui respectent les exigences en matière de sécurité des produits et des normes correspondantes telles qu’elles sont prescrites dès aujourd’hui n’auront aucun frais supplémentaire. L’O-LRNIS ne formule aucune exigence supplémentaire concernant l’utilisation des solariums et les qualifications techniques requises, mais fournit la base permettant de contrôler les exigences actuelles.

Environ 4000 appareils desservis ou en libre-service exploités à des fins commerciales sont soumis aux contrôles, selon une analyse d’impact de la réglementation (AIR)² réalisée par e-concept sur mandat de l’OFSP en 2014. Selon l’AIR et l’association profesionnelle, 85 % de ces solariums sont en libre-service. Une enquête réalisée par gfs³ montre que la plupart des clients utilisent parfois des solariums en libre-service, mais que seule la moitié d’entre eux y recourt exclusivement.

À l’exception d’une campagne de contrôle dans le canton de Bâle-Campagne, il n’existe en Suisse aucune étude permettant de déterminer si les solariums sont exploités conformément aux exigences actuelles de la législation sur la sécurité des produits. L’enquête menée par le canton de Bâle-Campagne, les données d’une étude européenne sur la sécurité des produits, une étude allemande et des notices d’utilisation des solariums laissent supposer que la plupart des solariums requièrent une mise à niveau plus ou moins importante. Selon l’AIR, les frais de modernisation s’élèvent à 2000 francs par unité. Concernant les solariums en libre-service, il faut ajouter les coûts liés aux solutions techniques visant à informer la clientèle et à contrôler l’accès afin d’empêcher les groupes à risque de les utiliser.